Divorce Support Payment Recipient and Compensatory Allowance Structure Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a divorce ruling, first arguing that the monthly support payment for their major son should be paid to the custodial parent, not directly to the adult child; however, the Court of Cassation rejected this, citing the article allowing the judge to order payment directly to the major child. Secondly, the litigant challenged the compensatory allowance structure, which combined a capital sum with periodic payments over five years, claiming this violated rules against cumulative or improperly staggered payment methods; the Court dismissed this, clarifying that the award was a single capital sum payable in installments over a period within the legal eight-year limit, implying the debtor could not pay the full capital immediately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 373-2-2 du Code civil, article 275-1 du Code civil, Art. 373-2-5, du Code civil, Art. 275-1 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 687 du Code de procédure civile; Divorce Support Payment Recipient and Compensatory Allowance Structure Appeal: Secondly, the litigant challenged the compensatory allowance structure, which combined a capital sum with periodic payments over five years, claiming this violated rules against cumulative or improperly staggered payment methods; the Court dismissed this, clarifying that the award was a single capital sum payable in installments over a period within the legal eight-year limit, implying the debtor could not pay the full capital immediately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the decision to have the contribution paid directly to the major child based on this article.
The court confirmed that the staggered payment of a portion of the capital compensation, within the limit set by this article, was lawful.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim under this article.
Cited in the dispositive for the condemnation of the appellant to pay costs (implied, as the general cost order typically relies on the procedural code article regarding expenses, although the text explicitly mentions 'Condamne Mme X... aux dépens', the standard reference for this in French civil procedure is often included or implied when costs are explicitly ordered; however, strictly following the rule: only explicitly cited articles are included. Since the text only says 'Condamne Mme X... aux dépens' without citing a specific article for costs, no procedural cost article is included unless it was present in the final orders. The explicit articles cited are 700 CPC, and the substantive/procedural articles above. Since no specific article for costs (like Art. 687 CPC or equivalent) is explicitly written next to the condemnation, none will be extracted, only Art. 700 CPC which was explicitly mentioned).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Grenoble, 25 novembre 2002), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir dit que la pension mensuelle que M. Z... a été condamné à payer à titre de contribution à l'entretien et à éducation de leur fils majeur Laurent, sera versée directement à ce dernier, alors qu'en application de l'article 373-2-2 du Code civil, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être versée directement entre les mains du parent ayant la charge des enfants ;
Mais attendu qu'en décidant de faire droit à la demande de M. Z... de verser directement à son fils la somme due au titre de la contribution à son entretien et à son éducation, l'arrêt attaqué n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 373-2-5, du Code civil, en vertu desquelles le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur;d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Z... à lui verser à titre de prestation compensatoire, la somme de 76 224, 51 euros, payable à concurrence de 39 636, 75 euros sous forme de capital et à concurrence de 36 636,75 euros sous forme d'une rente mensuelle de 609,80 euros par mois sur cinq ans alors, selon le moyen, que :
1 / la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; que ces modalités de la prestation sont alternatives et non cumulatives ; qu'en condamnant M. A... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital complété par une rente, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil ;
2 / le juge ne peut étaler le paiement d'une prestation compensatoire en capital dans la limite de 8 années qu'après avoir constaté que le débiteur n'était pas en mesure de payer le capital ; qu'en condamnant M. A... à verser à Mme X... une prestation sous forme de rente sur cinq ans sans constater qu'il ne pouvait verser le capital en une seule fois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 275-1 du Code civil ;
3 / le juge ne peut étaler le versement d'une prestation compensatoire que pour la totalité de cette prestation ; qu'en étalant une fraction de la prestation, modalité de versement non prévue par la loi, la cour d'appel a violé l'article 275-1 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué n'a pas accordé à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital complété par une rente temporaire mais a condamné M. Z... à verser un capital payable pour partie immédiatement et pour le solde par mensualités sur une durée de cinq ans, qu'ensuite, en décidant que le débiteur pourra différer le paiement d'une partie du capital, les juges du fond ont nécessairement estimé que celui-ci n'était pas en mesure de le verser immédiatement dans son intégralité ; qu'enfin, aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le capital alloué à titre de prestation compensatoire soit versé pour partie immédiatement et pour partie par versements échelonnés dans la limite de huit années fixée par l'article 275-1 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.