Buyer Sues Seller Over Odometer Fraud and Conforming Goods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser of a used vehicle sued the seller for damages after an expert inspection revealed the stated mileage was significantly lower than reality and the serial number had been altered, facts the seller knew; the appellate court dismissed the claim because the purchaser based it on the obligations of delivery and contractual performance (Articles 1604 and 1147 of the Civil Code) rather than explicitly on the legal warranty against hidden defects, but the highest court quashed this decision, reasoning that the erroneous mileage and falsified serial number constituted a failure by the seller to deliver an item conforming to the agreed specifications, thus violating the cited articles concerning the seller's obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1604 et 1147 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer Sues Seller Over Odometer Fraud and Conforming Goods: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the grounds raised by the plaintiff characterized a breach of the obligation to deliver an object conforming to the agreed specifications.
The defendant was ordered to pay a sum to the plaintiff under this provision regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1604 et 1147 du Code civil ;
Attendu que le 8 octobre 1994 Mme X... a acquis un véhicule d'occasion de M. Y..., lequel a indiqué, dans le certificat de vente, que ce véhicule avait parcouru 132 597 km ; que l'expertise judiciaire ordonnée à la suite d'incidents mécaniques a révélé que ce kilométrage, au jour de la vente, était au minimum de 178 000 km, ce que n'ignorait pas le vendeur, et que le numéro de série avait été maquillé ;
que Mme X... a alors assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts lui reprochant de lui avoir dissimulé ces deux éléments ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que s'agissant d'un véhicule d'occasion, le défaut de conformité à sa destination ne pouvait avoir d'autre fondement légal que le vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil et que l'appelante n'ayant pas fondé expressément sa demande sur la garantie de la chose que le vendeur lui devait, elle devait être déboutée de sa réclamation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs formulés par Mme X..., qu'il s'agisse du kilométrage erroné ou du numéro de série falsifié, caractérisaient un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen qui est subsidiaire :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.