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03-60484 Généré par l'IA

Union Designation Validity Based on Collective Agreement vs. Usage

Numéro de cause 03-60484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over the designation of a union representative to a group committee, where an agreement stipulated that only unions holding a seat on the committee could make such a designation. A lower court had upheld a union's designation, relying on an alleged national usage that permitted designees regardless of the union's committee representation, thereby overriding the specific condition set forth in the 1986 group agreement. The Court of Cassation ruled that a collective agreement establishing designation conditions cannot be superseded by custom or usage, and since the designating union failed to meet the agreement's requirement of having at least one seat on the renewed group committee, the lower court's decision violated the applicable texts, leading to the annulment of the designation and the lower court's ruling without referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article L. 439-3 du Code du travail, article 3-4 du protocole du 31 octobre 1986, l 439-3 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Union Designation Validity Based on Collective Agreement vs. Usage: A lower court had upheld a union's designation, relying on an alleged national usage that permitted designees regardless of the union's committee representation, thereby overriding the specific condition set forth in the 1986 group agreement. The Court of Cassation ruled that a collective agreement establishing designation conditions cannot be superseded by custom or usage, and since the designating union failed to meet the agreement's requirement of having at least one seat on the renewed group committee, the lower court's decision violated the applicable texts, leading to the annulment of the designation and the lower court's ruling without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical convention collective litiges du travail condition de validité conférence tripartite action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Cited generally as a basis for interpreting the agreement, alongside the specific articles.
article L. 439-3 du Code du travail
codedutravail
article 3-4 du protocole du 31 octobre 1986
The court annulled the designation because the union did not meet the condition stipulated in this article (having a seat on the group committee).
l 439-3 du Code du travail
Cited in connection with the applicable rules governing union representatives in the group committee, though the main operative ground related to the protocol.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the judgment.
Généré par l'IA
12-12844, 12-12849, 12-12851
Union Delegate Designation Dispute Over Collective Agreement Interpretation
11-17444
Invalidation of Union Representative Designation Due to Insufficient Specificity
23-18687
Union Representation Designation Dispute
12-35012
Union Representative Designation and Scope of Activity Dispute
77-60518
Union Delegate Designation Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 3-4 du protocole du 31 octobre 1986

The court annulled the designation because the union did not meet the condition stipulated in this article (having a seat on the group committee).

l 439-3 du Code du travail

Cited in connection with the applicable rules governing union representatives in the group committee, though the main operative ground related to the protocol.

article 1134 du Code civil

Cited generally as a basis for interpreting the agreement, alongside the specific articles.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil, l 439-3 du Code du travail et 3-4 du protocole du 31 octobre 1986 ;

Attendu qu'au sein du Groupe André, un protocole d'accord sur la constitution et le fonctionnement du comité de groupe de la société Groupe André a été signé le 31 octobre 1986 ; que ce protocole permet, en son article 3-4, aux organisations syndicales de désigner des représentants syndicaux au comité de groupe à la condition d'avoir un siège au comité de groupe ;

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIX , 7 juin 2001) le 27 mars 2001, le syndicat CFTC a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité de Groupe André pour les réunions des 3 et 4 avril 2001, en remplacement de M. Sandoz ;

que la société Groupe André a contesté cette désignation ;

Attendu que pour débouter la société Groupe André de la contestation de la désignation, le tribunal d'instance retient essentiellement l'existence d'un usage permettant aux organisations syndicales représentatives au niveau national de désigner un représentant syndical, au comité de groupe qu'elles aient ou non des sièges attribués en vertu de l'article L. 439-3 du Code du travail ;

Attendu, cependant, que lorsque l'accord collectif fixe des conditions permettant la désignation d'un représentant syndical au comité de groupe, il ne peut y être dérogé par voie d'usage ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résulte de ses constatations que le syndicat CFTC ne remplissait pas, lors de la désignation de M. X... la condition prévue à l'article 3-4 de l'accord du 31 octobre 1986 d'avoir au moins un siège au comité de groupe renouvelé, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19ème ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical CFTC à laquelle le syndicat a procédé le 27 mars 2001 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.