Construction Company v. Regional Building Paid Leave Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company located in an urban free zone refused to pay a portion of the second-trimester 2001 supplementary paid leave contributions to the regional building paid leave fund, claiming exemption under a 1996 law designed to benefit businesses in such zones. The appellate court wrongly held that the fund, acting as a substitute for the employer in paying leave indemnities, was entitled to the employer contribution exemption under the law, because the Supreme Court found that the specific contributions for paid leave were not included within the enumerated social security, family allowance, accident insurance, transport, or housing fund contributions covered by the relevant article of the 1996 law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, articles L. 223-16 et D 732-1 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company v. Regional Building Paid Leave Fund: The appellate court wrongly held that the fund, acting as a substitute for the employer in paying leave indemnities, was entitled to the employer contribution exemption under the law, because the Supreme Court found that the specific contributions for paid leave were not included within the enumerated social security, family allowance, accident insurance, transport, or housing fund contributions covered by the relevant article of the 1996 law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article in conjunction with other provisions to establish that the specific employer contributions related to paid leave were not covered by the exemption.
These articles were cited alongside the main statute regarding the legal context, although the core violation was based on Article 12.
This procedural rule justified the Court of Cassation's decision to rule on the merits and end the dispute without remand after cassation.
This article was cited in the dispositive to award a sum for legal expenses to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, ensemble les articles L. 223-16 et D 732-1 du Code du travail ;
Attendu que la société Construction rénovation réhabilitation (CO2REP) a établi son siège dans une zone franche urbaine ; que, soutenant pouvoir bénéficier à ce titre des exonérations prévues par l'article 12-I modifié de la loi du 14 novembre 1996, cette société a refusé de payer une partie des cotisations appelées par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre pour le deuxième trimestre de l'année 2001 ; que la caisse a saisi la juridiction commerciale pour obtenir la condamnation de la société au paiement de cette partie des cotisations ;
Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 ne subordonne pas l'application de l'allégement qu'il institue à la qualité de celui qui verse la rémunération, et n'exige donc pas que les rémunérations et gains soient versés directement par l'employeur ; que de la sorte, la caisse, substituée à l'employeur pour le paiement des cotisations assises sur les indemnités de congés payés, est elle-même en droit de bénéficier de cet allégement dès lors que les conditions en sont remplies ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996, que les gains et rémunérations concernés ne sont exonérés que des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au fonds national d'aide au logement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les cotisations de congés payés n'entrent pas dans le champ de ces exonérations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, le montant des cotisations n'étant pas discuté ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Moulins rendu entre les parties le 12 septembre 2002, en ce qu'il a condamné la société à payer 7 048,02 euros au titre des cotisations de congés payés, avec intérêt de droit à compter du jour de la demande ;
Condamne la société Construction rénovation réhabilitation aux dépens exposés devant la Cour de cassation et les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Construction rénovation réhabilitation à payer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.