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05-60178 Généré par l'IA

Union Federation Contest of Delegate Designation Time-Barred

Numéro de cause 05-60178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court had declared a union federation's request to annul the designation of a central union delegate and a central works council representative inadmissible as time-barred, reasoning that the designation had been posted at the Macon establishment by a local union by December 31, 2004, triggering the deadline for the contestation filed on January 18, 2005. The Court of Cassation quashed this decision because the posting only occurred in one establishment, whereas the designation primarily took effect at the company headquarters, which was also the seat of the central works council, requiring notification there to properly start the statutory time limit for contestation under the Labor Code articles concerning union delegates.

Regeste Legislator

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articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail; Union Federation Contest of Delegate Designation Time-Barred: The Court of Cassation quashed this decision because the posting only occurred in one establishment, whereas the designation primarily took effect at the company headquarters, which was also the seat of the central works council, requiring notification there to properly start the statutory time limit for contestation under the Labor Code articles concerning union delegates.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical décision déléguée notification de la décision délai légal conflit de compétence prud'homale mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

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articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail
These articles were violated by the lower court when ruling on the admissibility of the union designation challenge.
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97-60482
Employer Challenge to Union Delegate Designation Time-Barred
03-60130
Employer Challenge to Union Works Council Designation Time-Barred
86-60414
Employer Challenge to Union Representative Designation Time-Barred Due to Untimely Objection to Union Status
99-60144
Dispute Over Central Trade Union Delegate Designation and Timeliness of Contest
80-60440
Employee Challenge to Union Delegate Designation Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail

These articles were violated by the lower court when ruling on the admissibility of the union designation challenge.

article 627, alinéa 2, de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article authorized the Court of Cassation to partially terminate the dispute by applying the appropriate rule of law without referral regarding the admissibility finding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise situé à Puteaux, notifiée par le syndicat Sud Areva Macon au siège social de l'entreprise le 30 novembre 2004, qui a été formée par requête déposée le 18 janvier 2005 au nom de la Fédération syndicale de la métallurgie CGT-FO et d'autres organisations syndicales, le tribunal d'instance retient que le syndicat Sud Areva Macon a procédé, au plus tard le 31 décembre 2004, à l'affichage de cette désignation sur les panneaux syndicaux de l'établissement de Macon, dans lequel les fédérations syndicales ne justifient pas de l'absence de représentant ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'affichage de la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise n'avait eu lieu que dans un seul établissement de l'entreprise et non pas au siège de l'entreprise également siège du comité central d'entreprise où la désignation est destinée à prendre en premier titre effet, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déclarant irrecevable la demande de la Fédération de la métallurgie CGT-FO, le jugement rendu le 11 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la contestation formée le 18 janvier 2005 ;

Déclare recevable la demande de la Fédération de la métallurgie CGT-FO

Renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine pour qu'il soit statué sur la régularité de la désignation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.