Enforcement of English Judgment vs. French Public Policy: Exclusive Distribution Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the termination of an exclusive distribution contract between a foreign company and a domestic company, leading to reciprocal judgments in Paris and London concerning damages and order enforcement. The challenging party contended that the enforcement of a non-reasoned English judgment in France violated international public policy because the appellate court improperly considered procedural documents to supply the missing reasoning, and that the denial of an appeal right constituted a violation of public policy. The high court rejected the appeal, affirming that the enforcement court could consider all submitted documents, including procedural ones, to supplement missing reasoning, and that the limitation on the right to appeal, once regularly decided upon, was not contrary to French international public policy or the European Convention on Human Rights, nor were the two opposing judgments irreconcilable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 27-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 27-3 de la convention sus-nommée, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement of English Judgment vs. French Public Policy: Exclusive Distribution Contract Dispute: The challenging party contended that the enforcement of a non-reasoned English judgment in France violated international public policy because the appellate court improperly considered procedural documents to supply the missing reasoning, and that the denial of an appeal right constituted a violation of public policy. The high court rejected the appeal, affirming that the enforcement court could consider all submitted documents, including procedural ones, to supplement missing reasoning, and that the limitation on the right to appeal, once regularly decided upon, was not contrary to French international public policy or the European Convention on Human Rights, nor were the two opposing judgments irreconcilable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the appellant alleged a violation regarding the substitution of motivation with procedural documents, the court's decision to reject the appeal implicitly confirms the application of this convention regarding the requirements for recognizing foreign judgments.
The court considered this article when assessing whether the limitation of the right to appeal was contrary to French public policy.
The court addressed the alleged incompatibility between the French and English judgments, implicitly using this article as the basis for that review.
This article was cited in the dispositive to reject the claims for additional costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société de droit anglais Printed Forms Equipement Limited (PFE) a confié par contrat du 9 février 1982 la distribution exclusive de ses produits à la société française Matériel Auxiliaire d'Informatique (MAI) ; que PFE ayant résilié le contrat le 9 mai 1997 et MAI ayant refusé d'honorer des commandes, des litiges ont opposé les parties donnant lieu, d'une part, à un jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mars 1999, condamnant PFE à payer à MAI 700 000 francs à titre d'indemnité de rupture, et, d'autre part, à un jugement du 27 octobre 1999 de la Hight Court de Londres, non motivé, condamnant MAI, à réparer, en son principe, le préjudice causé par l'annulation de deux commandes de machines, qui a été ensuite fixé à diverses sommes par jugement de la "Central London County Court" des 9 et 17 juillet 2001 ; qu'enfin, deux ordonnances de cette même Cour des 18 septembre et 11 octobre 2001 ont rejeté la requête de la société MAI tendant à être autorisée à relever appel de la décisions des 9 et 17 juillet 2001 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 janvier 2003) a déclaré exécutoires en France ce jugement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les écritures de la société MAI constituaient des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante alors que seules les pièces de fond et non celles de procédure peuvent y suppléer, violant ainsi l'article 27-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que, si la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public international lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante, pour effectuer ce contrôle, le juge de l'exequatur de l'Etat requis prend en considération l'ensemble des documents versés sans devoir exclure les pièces de procédure et sans se limiter aux seules pièces de fond ; que, par une décision motivée, l'arrêt relève qu'il était produit l'assignation, les écritures des parties, dont celles de MAI qui admettait le principe de la demande formée contre elle, un témoignage écrit de son directeur, ainsi que des ordonnances et la transcription des débats en 17 pages dactylographiées, la cour d'appel a souverainement estimé que les documents versés, qui par ailleurs ne se limitaient pas à des pièces de procédure, constituaient des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante de sorte que le moyen manque en fait et en droit ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le jugement de la "Central London County Court" des 9 et 17 juillet 2001 n'était pas contraire à l'ordre public international français, alors que le droit d'appel lui avait été refusé par une décision discrétionnaire, violant ainsi l'article 27-1 de la Convention sus-mentionnée ;
Mais attendu que la limitation de la possibilité de faire appel n'est pas contraire à l'ordre public international français ; que l'arrêt relevant que ce jugement avait été régulièrement signifié à MAI qui n'en n'avait pas demandé la nullité et qu'il avait été définitivement statué sur la demande d'autorisation de faire appel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette restriction à l'exercice d'une voie de recours, fût-elle discrétionnaire, n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international ainsi qu'à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de n'avoir pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 27-3 de la convention sus-nommée, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si le jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mars 1999 et le jugement de la "Central London County Court" des 9 et 17 juillet 2001 n'étaient pas inconciliables ;
Mais attendu qu'ayant retenu, pas un arrêt motivé, que les litiges n'avaient pas le même objet et que les décisions ne comportaient pas des conséquences juridiques qui s'excluaient mutuellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Matériel Auxiliaire d'Informatique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.