Heirs' Compensation Claim for Asbestos Death and Grandson's Alleged Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of an individual who died from an asbestos-related illness filed a claim with the compensation fund (FIVA); the fund rejected compensation for the personal prejudice allegedly suffered by the deceased's grandson, who was born more than eight years after the death, a decision the Court of Appeal partially overturned by awarding the grandson €5,000 based on the suffering experienced by the family due to the long, fatal illness. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that there was no causal link between the death of the grandfather and the prejudice allegedly suffered by the grandson born years later, thus violating the relevant legal articles concerning compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, Art. 1382 du code civil, Art. 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Heirs' Compensation Claim for Asbestos Death and Grandson's Alleged Prejudice: The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that there was no causal link between the death of the grandfather and the prejudice allegedly suffered by the grandson born years later, thus violating the relevant legal articles concerning compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as part of the legal basis for the partial cassation concerning the compensation awarded to the grandson.
This article was cited as part of the legal basis for the partial cassation concerning the compensation awarded to the grandson.
This procedural rule was applied as the court decided not to remand the case after the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre Mmes X... et Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X..., atteint d'un mésothéliome pleural, diagnostiqué le 5 novembre 1985, est décédé des suites de cette pathologie, le 26 août 1986, à l'âge de 71 ans ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie et l'imputabilité du décès à cette maladie ; que, le 5 décembre 2003, les ayants droit de Louis X... (les consorts X...) ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation ; que, le 14 juin 2004, le FIVA a proposé une offre définitive d'indemnisation, en rejetant la demande de réparation du préjudice souffert par le fils mineur de Mme Y..., Xavier, né le 3 mai 1994, plus de huit ans après le décès de son grand-père ; que les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation de l'offre faite par le FIVA ;
Attendu que pour allouer, du chef du préjudice personnel des ayants droit, la somme de 5 000 euros à l'enfant mineur Xavier, l'arrêt retient qu'il y a lieu de tenir compte du fait que ceux-ci ont vu leur époux, père, ou grand-père, décéder d'une longue maladie au pronostic fatal, après de graves souffrances physiques et morales ;
Qu'en statuant, ainsi, alors que n'existe aucun lien de causalité entre le décès de Louis X... et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils né huit ans après son décès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué, du chef du préjudice personnel des ayants droit, la somme de 5 000 euros à M. Xavier Y..., l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. et Mme Y... de leur demande concernant leur fils mineur Xavier Y... ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.