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04-50166 Généré par l'IA

Improper Appeal Regarding Deportation Detention Extension

Numéro de cause 04-50166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual subject to deportation and administrative detention in France filed a declaration of appeal with the Court of Cassation, requesting a stay of execution for an order prolonging detention based on a planned marriage and asylum application, invoking rights under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation determined that this filing, which lacked the clear expression of intent to seek the quashing of a judicial decision, did not constitute a valid appeal under the relevant procedural rules, thus resulting in a ruling that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Art. L. 111-2, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 604, Art. 605 du nouveau Code de procédure civile; Improper Appeal Regarding Deportation Detention Extension: The Court of Cassation determined that this filing, which lacked the clear expression of intent to seek the quashing of a judicial decision, did not constitute a valid appeal under the relevant procedural rules, thus resulting in a ruling that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

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prolongation de la détention renvoi droit d'asile convention européenne des droits de l'Homme éloignement contrôle de la détention restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

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Art. L. 111-2, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the preamble regarding the court's jurisdiction over appeals, which supports the decision not to rule.
Art. 604
Cited in the preamble regarding the purpose of the appeal, which informs the decision not to rule because the filing did not constitute a proper appeal.
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble regarding the nature of the appeal, which informs the decision not to rule because the filing did not constitute a proper appeal.
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22/008341
Appeal Against Extended Administrative Detention for Removal from French Territory
02-50045
Foreign National Detention Extension Appeal Procedural Irregularity
16/00053
Appeal Against Extension of Administrative Detention for Failure to Leave Territory
24-16710
Detention Extension Appeal Inadmissibility Overruled Due to Lack of Manifest Inadmissibility
16/00128
Appeal Against Extension of Administrative Detention for Foreign National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 111-2, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the preamble regarding the court's jurisdiction over appeals, which supports the decision not to rule.

Art. 604

Cited in the preamble regarding the purpose of the appeal, which informs the decision not to rule because the filing did not constitute a proper appeal.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble regarding the nature of the appeal, which informs the decision not to rule because the filing did not constitute a proper appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'existence du pourvoi :

Vu les articles L. 111-2, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, 604 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire et que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. El X..., ressortissant libanais en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que le 18 novembre 2004, cet étranger a fait déposer au greffe de la Cour de Cassation, par un mandataire, une déclaration de pourvoi en cassation aux fins de suspension de l'exécution d'une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 novembre 2004) statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

qu'invoquant son projet de mariage et sa demande d'asile ainsi que les droits s'y rapportant reconnus par les articles 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. El X... demande au premier président de la Cour de Cassation de constater que ces circonstances de droit et de fait justifient qu'il soit sursis à l'exécution de la prolongation de son maintien en rétention et que soit ordonnée sa "libération de toutes mesures de surveillance et de maintien en rétention administrative" ;

Attendu, cependant, qu'une telle requête, qui ne contient pas la manifestation de la volonté d'obtenir la cassation d'une décision judiciaire, ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.