Arbitration Award Challenge: Appeal as Exclusive Remedy Where Annulment Grounds Are Limited
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the determination of a supplementary purchase price following the sale of company shares subject to an arbitration clause, one party sought both annulment and appeal of the arbitral award which rejected their claims. The appellate court wrongly dismissed the annulment claim by relying on the exhaustive list of grounds for annulment under the relevant procedural article, ruling that the alleged lack of authority of the signatory to the arbitration agreement was not a listed ground for annulment. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that when the parties to an internal arbitration agreement have not waived the right to appeal, the appeal is the sole available remedy, and in such cases, the grounds for challenging the award are not limited to the specific grounds enumerated for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1483 du nouveau Code de procédure civile, article 1484 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Arbitration Award Challenge: Appeal as Exclusive Remedy Where Annulment Grounds Are Limited: The appellate court wrongly dismissed the annulment claim by relying on the exhaustive list of grounds for annulment under the relevant procedural article, ruling that the alleged lack of authority of the signatory to the arbitration agreement was not a listed ground for annulment. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that when the parties to an internal arbitration agreement have not waived the right to appeal, the appeal is the sole available remedy, and in such cases, the grounds for challenging the award are not limited to the specific grounds enumerated for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the availability of appeal against an arbitration award when the parties have not waived it.
This article was cited by the lower court to limit the grounds for annulment, which the Court of Cassation found incorrect as appeal was the only available remedy.
This provision was applied when deciding on the claim for legal costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage ; que lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation ;
Attendu que par acte du 19 juillet 1996, comportant une clause compromissoire, M. X... a vendu à la société Theramex des actions d'une société à un prix déterminé ; qu'un complément de prix à fixer était prévu en cas de revente par le cessionnaire de l'intégralité du capital de la société avant une certaine date ; que le tribunal arbitral saisi d'un litige survenu quant à la détermination de ce complément de prix, a, par sentence du 23 juillet 1998, rejeté les demandes de M. X... ; que celui-ci a formé contre cette sentence à la fois un recours en annulation et un appel ;
Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de la sentence, l'arrêt attaqué retient que l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile énumère de façon limitative les cas de recevabilité du recours en annulation et que le moyen soulevé tiré du défaut de pouvoir du directeur financier de la société Theramex pour la représenter au compromis d'arbitrage n'est pas prévu par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, les parties n'y ayant pas renoncé dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel était seule ouverte et que les moyens de nullité pouvant être invoqués n'étaient pas limités à ceux prévus par l'article 1484 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Laboratoires Themamex aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires Theramex ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.