Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-11657 Généré par l'IA

Notarial Company Associate Dismissal and Unanimous Consent Dispute

Numéro de cause 05-11657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the dismissal of an employee of a notarial professional company (SCP), one associate claimed that a prior unanimous agreement to amend the statutes to require unanimity for all decisions exceeding management powers should apply, while the lower court ruled that decisions beyond the scope of management must be taken by associates assembled, citing specific decree provisions as derogating from the Civil Code requirement that decisions could otherwise result from unanimous consent expressed in an act. The Supreme Court quashed the appellate decision, finding that the Court of Appeal incorrectly refused to apply the relevant Civil Code article and misapplied the decree provisions by failing to recognize that the parties' unanimous consent expressed outside of a formal assembly could govern decisions exceeding the powers of the managers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1854 du Code civil, articles 13 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, 19 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notarial Company Associate Dismissal and Unanimous Consent Dispute: The Supreme Court quashed the appellate decision, finding that the Court of Appeal incorrectly refused to apply the relevant Civil Code article and misapplied the decree provisions by failing to recognize that the parties' unanimous consent expressed outside of a formal assembly could govern decisions exceeding the powers of the managers.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile accord d'entreprise responsabilité professionnelle du notaire licenciement ou résiliation de contrat droit à la résolution du contrat pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1854 du Code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by refusing to apply it.
articles 13 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when deciding the case.
19 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misapplying it.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Généré par l'IA
91-42560
Majority Associate Termination Jurisdiction Dispute
86-40346
Staff Representative Dismissal and Lack of Prior Authorization
03-10850
Partner Withdrawal and Redemption in Professional Civil Company Dispute
98-14933
Partner Profit Distribution Unanimous Consent Requirement
81-40329
Notary Employee Dismissal Appeal on Uncertified Delegate Status and Work Schedule Incompatibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1854 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by refusing to apply it.

articles 13 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when deciding the case.

19 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misapplying it.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1854 du Code civil, ensemble les articles 13 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 19 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ;

Attendu qu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les statuts le prévoient, d'une consultation écrite, les décisions des associés d'une SCP notariale résultent de leur consentement unanime exprimé dans un acte ;

Attendu que M. X..., notaire associé en SCP, a contesté le licenciement de sa soeur, salariée de celle-ci, décidé à la majorité des deux autres associés, faisant valoir qu'à l'occasion de la dernière cession de parts intervenue le 27 juin 1990, il avait été unanimement convenu de modifier les statuts afin d'étendre la règle de l'unanimité à l'ensemble des décisions excédant les pouvoirs de gérance ;

Attendu que pour juger applicables les statuts dans leur rédaction antérieure qui prévoyaient, selon le cas, l'unanimité, une majorité qualifiée ou la majorité simple, l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass 1ère Civ, 5 février 2002 n° T 00-13.425) retient qu'en application de l'article 19 du décret du 2 octobre 1967 et par dérogation à l'article 1854 du Code civil, les décisions excédant les pouvoirs des gérants étaient nécessairement prises par les associés réunis en assemblée et ne pouvaient résulter de leur consentement unanime exprimé dans un acte ;

Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application du premier et fausse application des deux derniers ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.