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01-12896 Généré par l'IA

Guarantors' Liability Following Corporate Merger and Asset Transfer

Numéro de cause 01-12896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered a situation where guarantors of a lease agreement owed money to a lessor company that was subsequently absorbed through a series of mergers, resulting in a new entity claiming the debt from the guarantors. The lower court had ruled that the merger constituted a change of creditor, thereby releasing the guarantors from their obligations because they had not explicitly agreed to guarantee the debt for the new entity. However, the Court of Cassation overturned this decision, reasoning that under the commercial code concerning universal asset transfer during a merger, a guarantee securing lease payments is automatically transferred to the absorbing company by operation of law, unless there is a specific clause to the contrary, thus violating the relevant statute by releasing the guarantors.

Regeste Legislator

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articles L. 236-3 du Code de commerce, L. 236-3 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors' Liability Following Corporate Merger and Asset Transfer: The lower court had ruled that the merger constituted a change of creditor, thereby releasing the guarantors from their obligations because they had not explicitly agreed to guarantee the debt for the new entity. However, the Court of Cassation overturned this decision, reasoning that under the commercial code concerning universal asset transfer during a merger, a guarantee securing lease payments is automatically transferred to the absorbing company by operation of law, unless there is a specific clause to the contrary, thus violating the relevant statute by releasing the guarantors.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution confusion contrat de bail transfert de patrimoine droit des obligations dette commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 236-3 du Code de commerce
Vu les articles L. 236-3 du Code de commerce ;
L. 236-3 du Code de commerce
This article was the main ground used to overturn the lower court's decision, establishing that the universal transfer of assets in a merger includes the benefit of guarantees.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited regarding the rejection of certain requests (likely related to costs/indemnities between parties) in the final orders.
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97-15512
Guarantor Liability Following Corporate Share Transfer
05/00715
Surety Liability Under Lease Agreement Following Creditor Mergers
94-20581
Guarantor Liability in Insolvency Following Lease Agreement Challenges
15-27605
Guarantor Liability in Post-Merger Judicial Reorganization: Creditor's Duty to Declare Claim
95-12018
Bank Merger and Guarantor Liability for Pre-Merger Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 236-3 du Code de commerce

This article was the main ground used to overturn the lower court's decision, establishing that the universal transfer of assets in a merger includes the benefit of guarantees.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited regarding the rejection of certain requests (likely related to costs/indemnities between parties) in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 236-3 du Code de commerce ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la fusion absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la date de l'opération ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., ont apporté leur cautionnement solidaire à la société Optibail en garantie d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et conclu entre cette société et la société COBC, dont ils étaient les co-gérants ;

qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Samlex France qui avait absorbé la société COBC, la société Selectibanque devenue Selectibail qui avait absorbé la société Sicorail, laquelle avait elle-même absorbé la société Optibail, a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme correspondant aux loyers, indemnités d'occupation et primes d'assurance demeurés impayés jusqu'à la libération des lieux ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Selectibanque l'arrêt retient que la fusion de la société créancière dans une personne morale nouvelle ou son absorption constituent un changement de créancier à l'égard de la caution, libérant celle-ci de ses obligations si elle n'a pas manifesté sa volonté de s'engager envers le nouveau bailleur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de fusion absorption d'une société propriétaire d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la société absorbante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.