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04-13365 Généré par l'IA

Carrier Liability for Helicopter Damage and Procedural Error in Ground of Fault

Numéro de cause 04-13365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When the shipper's helicopter sustained damage during sea transport by the maritime carrier, the shipper sought compensation, leading the appellate court to reform the initial judgment and fully indemnify the shipper based on the finding that the carrier committed a gross fault under the relevant law. However, the Supreme Court quashed this decision because the Court of Appeal violated the territorial civil procedure code by raising this issue of gross fault *sua sponte* without first inviting the parties to submit their observations on this ground.

Regeste Legislator

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l'article VI du Code de procédure civile de Polynésie Française, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Carrier Liability for Helicopter Damage and Procedural Error in Ground of Fault: However, the Supreme Court quashed this decision because the Court of Appeal violated the territorial civil procedure code by raising this issue of gross fault *sua sponte* without first inviting the parties to submit their observations on this ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour faute transport maritime droit de la mer code de procédure civile responsabilité du transporteur causalité de l'accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article VI du Code de procédure civile de Polynésie Française
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by raising an argument ex officio without prior notice to the parties.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the decision on the request for costs under Article 700.
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91-18753
Lessor v. Lessee: Helicopter Damage During Sea Transport Liability
16-12867
Carrier Liability and Transport Commissioner Fault in Cargo Loss
92-16861
Maritime Carrier Liability for Goods Damage During Transport
15-85786
Helicopter Crash Liability: Corporate Negligence and Pilot Training Dispute
17-24851
Cargo Damage Liability in Maritime Transport: Forwarder, Carrier, and Expert Evidence Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article VI du Code de procédure civile de Polynésie Française

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by raising an argument ex officio without prior notice to the parties.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete

This constitutes the operative part of the decision, reversing the judgment of the Court of Appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the decision on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un hélicoptère, confié par la société Héli Inter Polynésie (le chargeur) à la société Compagnie polynésienne de transport maritime Aranui (le transporteur maritime) pour être transporté par mer ayant présenté des avaries à la livraison, le chargeur a assigné le transporteur maritime en indemnisation de son préjudice ;

Sur la recevabilité du premier moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la société Héli Inter Polynésie :

Attendu que la société Héli Inter Polynésie prétend que le moyen tiré d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile serait irrecevable, ce code n'étant pas applicable en Polynésie Française ;

Mais attendu que dès lors, que l'article VI du Code de procédure civile de Polynésie Française est analogue à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est recevable ;

Et sur le moyen :

Vu l'article VI du Code de procédure civile de Polynésie Française ;

Attendu que pour, réformant le jugement, indemniser le chargeur dans son intégralité, l'arrêt retient que le transporteur maritime a commis une faute inexcusable au sens de l'article 28, alinéa 5-a) de la loi du 18 juin 1966 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne la société Héli Inter Polynésie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Héli Inter Polynésie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.