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04-12856 Généré par l'IA

Managers' Opposition to Liquidator Replacement Appeal Inadmissible

Numéro de cause 04-12856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Former managers of a company placed into judicial liquidation filed a third-party opposition seeking annulment of a judgment replacing the judicial liquidator, and subsequently appealed the decision declaring their opposition inadmissible; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because judgments concerning the replacement of a judicial liquidator are only subject to appeal by the public prosecutor, and no appeal to the Court of Cassation is permitted against decisions rendered under the relevant article of the Commercial Code, as the lower courts acted within their discretionary power when replacing the liquidator.

Regeste Legislator

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L. 623-6, I, 1 , du Code de commerce, 592 du nouveau Code de procédure civile, L. 623-7 du Code de commerce, L. 623-6 du Code de commerce; Managers' Opposition to Liquidator Replacement Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire responsabilité de l'ayant cause qualité pour recourir insolvabilité griefs de procédure recours du personnel

Dispositions légales citées

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L. 623-6, I, 1 , du Code de commerce
This article defines the scope of appealability for judgments concerning the replacement of the judicial liquidator, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
592 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited regarding the inadmissibility of the appeal (though the primary basis relates to the Commerce Code provisions on judicial liquidation).
L. 623-7 du Code de commerce
This article is cited in the preamble concerning the context of the case, although the operative part relies on L. 623-6.
L. 623-6 du Code de commerce
This article is cited in the preamble concerning the context of the case, although the operative part relies on the specific paragraph I, 1.
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99-21705
Liquidator and Individual Appeal Inadmissible for Lack of Standing to Challenge Manager Status Denial
98-18749
Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case
02-14531
Manager's Appeal Inadmissible After Corporate Dissolution
09-14241
Judicial Liquidator's Third-Party Opposition and Company's Incidental Appeal Rights in Liquidation Proceedings
02-21106
Appeal Inadmissibility Due to Liquidator's Terminated Authority and Dissolved Company's Failed Substitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 623-6, I, 1 , du Code de commerce

This article defines the scope of appealability for judgments concerning the replacement of the judicial liquidator, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

592 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited regarding the inadmissibility of the appeal (though the primary basis relates to the Commerce Code provisions on judicial liquidation).

L. 623-7 du Code de commerce

This article is cited in the preamble concerning the context of the case, although the operative part relies on L. 623-6.

L. 623-6 du Code de commerce

This article is cited in the preamble concerning the context of the case, although the operative part relies on the specific paragraph I, 1.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles L. 623-6, L. 623-7 du Code de commerce et 592 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X..., qui ont été successivement gérants de la société Bourbonnaise de travaux publics (la société) mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 1996, ont formé une tierce opposition-nullité à l'encontre d'un jugement du 7 janvier 1998 qui a procédé au remplacement du liquidateur judiciaire de la société ; qu'ils se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rectifié du 3 novembre 2003 qui a dit non fondé leur appel du jugement du 17 janvier 2001 ayant déclaré la tierce opposition irrecevable ;

Mais attendu que les jugements relatifs au remplacement du liquidateur judiciaire ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public et qu'aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 623-6, I, 1 , du Code de commerce, à moins que ne soit en cause l'excès de pouvoir ; que les premiers juges et la cour d'appel ont statué dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire en procédant au remplacement du liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.