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04-16738 Généré par l'IA

Regional Bank v. Liquidation Proceedings Reopening Denial

Numéro de cause 04-16738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the liquidation of debtors due to insufficient assets, a regional bank sought the reopening of the proceedings, arguing that an unliquidated asset—the nude property of a house gifted by one debtor—justified reopening under the relevant commercial code provision, which allows resumption if assets were not realized or actions were not initiated in the creditors' interest. The appellate court rejected the bank's request, which the bank argued was an improper addition to the statutory conditions, as the court required proof that realizing the asset would lead to a "certain, even partial, settlement" of the debt and deemed the non-initiation of a clawback action insufficient on its own. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, ruling that in refusing to reopen the liquidation, the appellate court merely exercised the discretionary powers granted to it under the cited commercial code article, thereby finding the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 622-34 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Regional Bank v. Liquidation Proceedings Reopening Denial: The appellate court rejected the bank's request, which the bank argued was an improper addition to the statutory conditions, as the court required proof that realizing the asset would lead to a "certain, even partial, settlement" of the debt and deemed the non-initiation of a clawback action insufficient on its own. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, ruling that in refusing to reopen the liquidation, the appellate court merely exercised the discretionary powers granted to it under the cited commercial code article, thereby finding the appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture de la procédure banque commerciale pouvoir discrétionnaire dette commerciale liquidation de faillite fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-34 du Code de commerce
The court cited this article as the basis for its refusal to reopen the judicial liquidation proceedings.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claims based on this article concerning costs/expenses.
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19/025351
Liquidation Closure Denial Due to Debtor Conduct and Outstanding Assets
05/005091
Liquidator v. Regional Bank: Judicial Liquidation Claim Admission Appeal
98-22837
Regional Bank v. Receivership Claim Extinguishment Appeal
76-14729
Bankruptcy Liquidation Business Operation Continuation Dispute
96-13057
Regional Bank v. Judicial Liquidator (Inadmissibility of Appeal against Preliminary Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 622-34 du Code de commerce

The court cited this article as the basis for its refusal to reopen the judicial liquidation proceedings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claims based on this article concerning costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 19 mai 2004), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Tarn-et-Garonne, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (la Caisse) a consenti un prêt aux époux X... ; que M. X... a fait donation de la nue-propriété de sa maison à sa fille ;

qu'ultérieurement les époux X... ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la Caisse a déclaré une créance, qui a été admise ; que la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la Caisse en a demandé la réouverture ;

Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article L. 622-34 du Code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en subordonnant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire à la condition que la réalisation de l'élément d'actif omis procure un "apurement certain, même partiel, de la créance ou des créances subsistantes" du créancier demandeur, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, en a violé les dispositions ;

2 / qu'en retenant que la perspective de succès d'une action paulienne n'aurait pas été déterminante, quand le seul constat qu'une telle action, susceptible d'être engagée dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers, n'avait pas été engagée suffisait à justifier la réouverture de la procédure, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a encore violé l'article L. 622-34 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'en refusant la reprise de la liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 622-34 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.