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04-12158 Généré par l'IA

Boundary Dispute Over Consolidated Land

Numéro de cause 04-12158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute between adjoining property owners concerning the boundary between their parcels, the appellate court ordered the placement of boundary markers based on an expert's report, noting that one parcel had been subject to a completed land consolidation (remembrement) in 1996, while the other was excluded, and the lower court found the existing encroachment resulted from an error by the consolidation authorities that the claiming owner sought to rectify. The high court quashed this decision, reasoning that a judicial court cannot revisit the finalized boundaries established by a land consolidation procedure, thereby violating the relevant legal articles, although it upheld the dismissal of the claim for damages.

Regeste Legislator

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Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, Article L. 123-12 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Boundary Dispute Over Consolidated Land: The high court quashed this decision, reasoning that a judicial court cannot revisit the finalized boundaries established by a land consolidation procedure, thereby violating the relevant legal articles, although it upheld the dismissal of the claim for damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
remembrement limite de propriété foncière différend frontalier entre États règlement du litige bien-fonds exproprié partage de la propriété

Dispositions légales citées

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Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790
This provision was cited alongside Article L. 123-12 of the Rural Code as the basis for the cassation because the Court of Appeal improperly reviewed the limits of a completed land consolidation (remembrement).
Article L. 123-12 du Code rural
This provision was cited alongside Article 13 of the law of August 16 and 24, 1790, as the basis for the cassation concerning the inability of a judicial court to challenge the boundaries of a completed land consolidation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by M. Y...
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81-13795
Boundary Dispute over Land Readjustment Finalization
00-14493
Property Boundary Dispute and Effect of Land Consolidation
16-20656
Boundary Dispute and Adverse Possession Claim
11/00828
Property Boundary Dispute and Encroachment
03/15477
Property Boundary Dispute Based on Deed and Physical Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

This provision was cited alongside Article L. 123-12 of the Rural Code as the basis for the cassation because the Court of Appeal improperly reviewed the limits of a completed land consolidation (remembrement).

Article L. 123-12 du Code rural

This provision was cited alongside Article 13 of the law of August 16 and 24, 1790, as the basis for the cassation concerning the inability of a judicial court to challenge the boundaries of a completed land consolidation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 123-12 du Code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 novembre 2003), que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée A 19, a assigné en bornage son voisin, M. Y..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée ZO 11 ; qu'une expertise a été ordonnée ;

Attendu que pour accueillir la demande et ordonner l'implantation des bornes selon la ligne A-B décrite par l'expert, l'arrêt, qui constate que la parcelle appartenant à M. Y... avait fait l'objet, en 1996, d'un remembrement à l'occasion duquel avaient été posées les bornes H et I délimitant les deux parcelles en cause, retient que la parcelle de M. X... était exclue du périmètre du remembrement, lequel n'est pas remis en cause, la demande de M. X... visant au contraire à le faire respecter, et que l'empiétement résulte d'une erreur imputable aux organes du remembrement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.