Lessor v. Lessee on Farm Lease Renewal Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor gave notice to terminate a farm lease and refused renewal, but the lower court nullified the notice, reasoning that the lessor failed to demonstrate that a pre-existing, unapproved land exchange by the tenant, which allowed for opposition to renewal under rural code provisions, was still ongoing as of the notice date. The high court overturned this decision, holding that the mere finding that the tenant's land exchange was irregular was sufficient grounds to oppose renewal, regardless of whether the exchange had terminated before the notice of termination was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 411-39 et L. 411-53 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee on Farm Lease Renewal Termination: The high court overturned this decision, holding that the mere finding that the tenant's land exchange was irregular was sufficient grounds to oppose renewal, regardless of whether the exchange had terminated before the notice of termination was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when assessing the validity of the refusal to renew the lease based on an exchange of plots.
This provision was applied in the dispositive to reject the claim for costs made by the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-39 et L. 411-53 du Code rural ;
Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; que le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'y opposer, doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2004), que les époux X... qui, par acte du 1er octobre 1994, avaient donné à bail à ferme diverses parcelles aux époux Y..., leur ont, par acte du 7 août 2001, donné congé pour le 30 septembre 2003 avec refus de renouvellement ; que les époux Y... ont assigné leur bailleur en contestation du congé ;
Attendu que pour prononcer la nullité du congé, l'arrêt retient que l'appréciation des motifs allégués par le bailleur pour faire échec au renouvellement devait être effectuée à la date du congé et qu'à cette date, le 7 août 2001, les époux X... ne démontraient pas que l'échange était toujours en cours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit pour s'opposer au renouvellement du bail, même si cet échange a pris fin avant la date du congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.