Co-Owners v. Co-Ownership Association (Service of Notice Defect)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACo-owners, alleging structural defects, obtained an order to serve notice on the co-ownership association regarding the annulment of general assembly resolutions and the execution of demolition and reconstruction work, but the appellate court nullified the assignment because the co-owners failed to serve a copy of the petition and the authorization order, deeming this a fundamental defect under the relevant article of the Civil Procedure Code, regardless of prejudice. The High Court quashed this decision, reasoning that only the defects specifically enumerated in the article concerning procedural irregularities affecting validity, irrespective of the resulting grievance, constitute fundamental defects, and the failure to communicate the prior documents did not fall within that restrictive list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 117 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 789 dudit Code; Co-Owners v. Co-Ownership Association (Service of Notice Defect): The High Court quashed this decision, reasoning that only the defects specifically enumerated in the article concerning procedural irregularities affecting validity, irrespective of the resulting grievance, constitute fundamental defects, and the failure to communicate the prior documents did not fall within that restrictive list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by considering a procedural irregularity (failure to communicate the request and order) as a fundamental defect invalidating the act.
Cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal fees under this article.
Cited in conjunction with Article 117 in the context of procedural validity, although the main ground for cassation rests on the misapplication of Art. 117.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 789 dudit Code ;
Attendu que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que les consorts X..., propriétaires indivis de lots de copropriété alléguant des désordres et notamment un fléchissement du plafond de leur appartement, ont été autorisés par ordonnance sur requête à assigner à jour fixe le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 77, rue du Temple à Paris (le syndicat) en annulation de résolutions prises par l'assemblée générale du 24 octobre 2000 décidant la réalisation de certains travaux prescrits par expert, et en réalisation des travaux de démolition et de reconstruction du plancher haut ; que le syndicat a demandé reconventionnellement de déclarer les assignations nulles et les consorts X... irrecevables en leur action ;
Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que la non-communication de la copie de la requête et de l'ordonnance ne constituait pas un simple vice de forme mais un vice de fond qui affectait la validité de l'acte du 4 janvier 2001 pour lequel le syndicat n'était pas tenu de rapporter la preuve d'un grief et que l'assignation délivrée le 9 janvier 2001, bien qu'accompagnée des pièces manquantes, était nulle pour avoir été signifiée hors du délai fixé par l'ordonnance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 77, rue du Temple à Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 77, rue du Temple à Paris à payer à M. et Mme X... la somme de 2.000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 77, rue du Temple à Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.