Viticulturalists v. Herbicide Distributors (Hague Convention Service)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAViticulturalists who sued herbicide distributors following vine damage sought to extend an ordered expert examination to the product's importer and foreign manufacturer, which resulted in the manufacturer raising an exception of nullity concerning the initial service of process. The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating the Hague Convention, as the appellate court incorrectly ruled that the voluntary acceptance of service by the foreign entity was permissible because it was not shown to violate Japanese law, failing to apply the specific Japanese law defining voluntary acceptance as retrieval of the act from the competent jurisdiction's registry, thus rendering the service defective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, Condamne MM. Patrice et Michel X... et Y... aux dépens; Viticulturalists v. Herbicide Distributors (Hague Convention Service): The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating the Hague Convention, as the appellate court incorrectly ruled that the voluntary acceptance of service by the foreign entity was permissible because it was not shown to violate Japanese law, failing to apply the specific Japanese law defining voluntary acceptance as retrieval of the act from the competent jurisdiction's registry, thus rendering the service defective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment for violating this article by misapplying the law regarding voluntary acceptance of service under Japanese law.
This is the main operative order that resolves the appeal by annulling the lower court's decision.
This provision dictates the procedural consequence of the cassation, referring the case back to a differently composed appellate court.
This provision imposes the procedural costs of the cassation appeal on the opposing parties.
This provision mandates the formal publication procedure for the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 5 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 ;
Attendu, selon ce texte, que l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte : a) soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire ; b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis ; que sauf le cas prévu à l'alinéa premier, lettre b), l'acte peut toujours être remis au destinataire qui l'accepte volontairement ; que si l'acte doit être signifié ou notifié conformément à l'alinéa premier, l'autorité centrale peut demander que l'acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues officielles de son pays ;
Attendu que MM. Patrice et Michel X..., viticulteurs, ayant observé un jaunissement de leurs vignes à la suite de l'épandage d'un herbicide, ont assigné les distributeurs du produit en référé pour voir ordonner une expertise ; que, M. Y... étant intervenu volontairement, une expertise a été ordonnée par ordonnance du 29 novembre 2000 ;
que, par exploit du 7 mars 2001 MM. X... et M. Y... ont demandé que l'expertise soit étendue à l'importateur et à la société Ishihara Sangyo Kaisha Ltd, (ISK) fabricante de l'herbicide ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par la société ISK, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la remise volontaire de l'acte, qui n'exige pas une traduction de l'acte, soit incompatible avec la loi japonaise et que l'accusé de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'huissier à la société ISK est revenu signé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la loi japonaise, la remise volontaire d'un acte résulte de son retrait au greffe de la juridiction compétente par son destinataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne MM. Patrice et Michel X... et Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.