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01-15912 Généré par l'IA

Estoppel Bars Challenge to Tribunal Jurisdiction After Voluntary Participation

Numéro de cause 01-15912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that enforced an arbitral award made by the Iran-United States Claims Tribunal, which had previously dismissed the individual's claim for damages stemming from expropriation of company shares. The appellate court correctly upheld the enforcement, ruling that the appellant, having initiated the arbitration proceedings before the Tribunal and participated for over nine years without objection, was barred by the doctrine of estoppel from later challenging the jurisdiction on the grounds that the establishing treaty did not constitute a valid arbitration agreement under the relevant procedural code or that such an agreement was void.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Estoppel Bars Challenge to Tribunal Jurisdiction After Voluntary Participation: The appellate court correctly upheld the enforcement, ruling that the appellant, having initiated the arbitration proceedings before the Tribunal and participated for over nine years without objection, was barred by the doctrine of estoppel from later challenging the jurisdiction on the grounds that the establishing treaty did not constitute a valid arbitration agreement under the relevant procedural code or that such an agreement was void.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage chefs de compétence décision d'exécution participation à la procédure griefs de procédure principe de l'estoppel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the costs awarded to the Islamic Republic of Iran.
Condamne M. X... aux dépens
This order rules on the allocation of court costs.
Généré par l'IA
09-12669
Jurisdiction Dispute Over Arbitration Clause Applicability in Tort Claim During Liquidation
79-41424
Jurisdiction Challenge and Contractual Obligation Over Bonuses
00-21823
Challenge to Arbitral Award Based on Procedural Flaws and Provisional Enforcement
97-17245
Arbitration Stay Jurisdiction Overruled
03-20802
Dispute Over Existence and Scope of Arbitration Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the costs awarded to the Islamic Republic of Iran.

Condamne M. X... aux dépens

This order rules on the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... a saisi, le 19 janvier 1982, le Tribunal des différends irano-américains dont le siège est à La Haye, pour obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé une expropriation de parts de sociétés ; qu'une sentence arbitrale rendue le 2 mars 1993 par ce Tribunal l'a débouté de ses demandes ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2001), ayant déclaré exécutoire en France cette décision, d'avoir, premièrement, dénaturé ses conclusions en affirmant qu'il n'avait pas invoqué l'application de la Convention de New-York de 1958 pour s'opposer à cet exequatur ;

deuxièmement d'avoir violé l'article 1502-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que le Tribunal a statué sans convention d'arbitrage car le traité conclu entre les Etats-Unis et l'Iran, qui a institué cette juridiction, ne peut pas constituer, au sens de ce texte, une convention d'arbitrage à laquelle peut adhérer une partie privée ;

troisièmement, de n'avoir pas recherché si cette convention, à la supposer existante, n'était pas nulle à raison d'un vice du consentement au regard du même texte ;

Mais attendu que l'arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé que M. X..., qui a lui-même formé la demande d'arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l'estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ; que le moyen, qui est nouveau en sa quatrième branche, qui manque en fait en sa première et qui est inopérant en ses autres branches, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Gouvernement de la République islamique d'Iran la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.