Creditor's Judicial Mortgage Annulment vs. Insolvency Liquidator: Publicity of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who obtained a provisional judgment and subsequently registered a judicial mortgage against a common property was met with a demand by the subsequent insolvency liquidator to annul the mortgage, based on the law governing insolvency proceedings. The creditor argued the liquidator's claim was inadmissible because the request for annulment, which concerns rights stemming from an act subject to publicity (the mortgage), was not itself published as required by the decree on land registration publicity. The appellate court rejected this exception, reasoning that mortgages are not among the rights listed in the relevant article of the decree as requiring the publication of legal actions seeking their annulment; however, the High Court quashed this decision, holding that since mortgages are indeed subject to publicity requirements, the action to annul them must also be published, thereby violating the cited procedural decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.621-107 du Code de commerce; Creditor's Judicial Mortgage Annulment vs. Insolvency Liquidator: Publicity of Annulment Action: The creditor argued the liquidator's claim was inadmissible because the request for annulment, which concerns rights stemming from an act subject to publicity (the mortgage), was not itself published as required by the decree on land registration publicity. The appellate court rejected this exception, reasoning that mortgages are not among the rights listed in the relevant article of the decree as requiring the publication of legal actions seeking their annulment; however, the High Court quashed this decision, holding that since mortgages are indeed subject to publicity requirements, the action to annul them must also be published, thereby violating the cited procedural decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the main ground for cassation, as the Court of Appeal violated it by incorrectly applying its requirements regarding the publication of actions seeking cancellation of rights resulting from registered acts (like mortgages).
This is the operative part of the final order, resulting in the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant obtenu la condamnation solidaire des époux Y... au paiement d'une provision, selon ordonnance du juge de la mise en état du 30 juillet 1999, a fait inscrire une hypothèque judiciaire du chef des deux époux sur l'immeuble commun ; que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire le 10 novembre 1999 puis en liquidation judiciaire, et la date de cessation des paiements ayant été reportée au 30 mars 1998, le liquidateur a demandé l'annulation de l'hypothèque sur le fondement de l'article L.621-107 du Code de commerce ; que devant la cour d'appel, M. X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de publication ;
Attendu que pour rejeter "l'exception d'irrecevabilité", l'arrêt retient, qu'en application des articles 28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, sont seules soumises à publication les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité en vertu de l'article 28 du décret et que les privilèges et hypothèques ne sont pas soumis à publication en vertu de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les hypothèques sont soumises à publicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.