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03-11467 Généré par l'IA

Unemployment Benefits Eligibility and Disability Pension Status

Numéro de cause 03-11467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An unemployment insurance fund refused to pay benefits to an individual receiving a second-category disability pension, asserting that such a pension implied absolute incapacity for work under social security law, thus disqualifying the person from receiving unemployment benefits reserved for those able and seeking employment. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the attribution of a second-category disability pension does not automatically equate to the beneficiary being deemed "apt for work" as required under the relevant unemployment law articles, meaning the two statuses are not mutually exclusive for the purpose of receiving benefits.

Regeste Legislator

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article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, article L. 351-1 du Code du travail, articles L.341-4 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unemployment Benefits Eligibility and Disability Pension Status: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the attribution of a second-category disability pension does not automatically equate to the beneficiary being deemed "apt for work" as required under the relevant unemployment law articles, meaning the two statuses are not mutually exclusive for the purpose of receiving benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à l'indemnité de chômage rente d'invalidité sécurité sociale incapacité de travail qualité de bénéficiaire prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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article L.341-4 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article L. 351-1 du Code du travail
Mais attendu que l'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
articles L.341-4 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
88-20328
Denial of Disability Pension and Reimbursement of Sickness Benefits Based on Pre-Cessation Employment Hours
21-15826
Disability Pension Entitlement After Cessation of Activity and Unemployment Benefit Receipt
19-20138
Claimant v. Social Security Administrator (Unemployment Credit for Pension)
460907
Early Retirement for Disability Bars Unemployment Benefits
18-19583
Employee v. Employer - Supplementary Disability Pension Claim Against Employer Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2002), l'Assedic du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation d'assurance chômage à M. X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation d'assurance chômage depuis le 10 mars 1998, alors, selon le moyen, que les invalides de la deuxième catégorie sont, aux termes de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

qu'aux termes de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ; que les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie doivent donc être regardées comme inaptes au travail au sens de ce texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.341-4 du Code de la sécurité sociale et L. 351-1 du Code du travail ;

Mais attendu que l'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ASSEDIC Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Assedic Aquitaine à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.