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03-13346 Généré par l'IA

Recipient's Claim for Withheld Unemployment Benefits Barred by Statute of Limitations

Numéro de cause 03-13346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An unemployment insurance organization had deducted a recipient's military pension from unemployment benefits based on a national convention article and a related deliberation; the recipient sued years later seeking payment of the withheld amounts, claiming prescription should not have started until the administrative court nullified those legal provisions. The high court rejected the appeal, ruling that the lower court was justified in finding the recipient was not prevented from timely action because the individual could have directly challenged the legality of the underlying unemployment convention provisions, meaning the right of action was not suspended until the administrative annulment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Recipient's Claim for Withheld Unemployment Benefits Barred by Statute of Limitations: The high court rejected the appeal, ruling that the lower court was justified in finding the recipient was not prevented from timely action because the individual could have directly challenged the legality of the underlying unemployment convention provisions, meaning the right of action was not suspended until the administrative annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
bénéficiaire d'indemnités de chômage délai de prescription droit à la prestation d'assurance droits à pension suspension des prestations assurance militaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
05-16998
Unemployment Fund Recovery of Improper Benefits Not Time-Barred
07/01885
Unemployment Benefits Appeal: Entitlement After Dismissal from Last Position Despite Disputed Prior Resignation
21MA01499
Military Pension Arrears Claim Barred by Statute of Limitations
87-43991
Unemployment Benefit Reimbursement Limit Appeal
2300285
Judicial Review of Unemployment Benefit Termination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2003), l'Assedic des Yvelines, aux droits de laquelle est l'Assedic de l'Ouest francilien, a versé à M. X... une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission paritaire nationale en exécution de cet article ; que, par acte du 14 avril 2000, celui-ci a fait assigner cet organisme en paiement de la part d'allocation qui ne lui avait pas été versée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action de M. X... prescrite pour la période antérieure au 14 avril 1995, alors, selon le moyen :

1 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que l'annulation, par la juridiction administrative, de l'article 50 de la convention d'assurance chômage et des délibérations n° 5 de la commission paritaire nationale avait effet erga omnes et que, l'acte nul étant censé n'avoir jamais existé, les retenues opérées par l'Assedic se trouvaient rétroactivement privées de tout fondement juridique de sorte que la prescription n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la date de l'annulation des dispositions litigieuses ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la prescription ne court pas contre celui qui, de manière légitime et raisonnable, ignore la naissance de son droit ; que l'article 50 de la convention et les délibérations n° 5 présentant, pour un allocataire, toutes les apparences de la légalité, M. X... ignorait légitimement, avant que ces dispositions ne soient annulées, que les indemnités à lui servies avaient été illégalement réduites ; que la prescription de son action en paiement s'était donc trouvée suspendue jusqu'à l'annulation des dispositions précitées ; qu'ainsi, en déclarant l'action de M. X... prescrite pour la période antérieure au 14 avril 1995, la cour d'appel a violé les articles 2251 et 2277 du Code civil ;

Mais attendu que le moyen manque en fait dans sa première branche ; que, s'agissant de la seconde branche, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la prescription dès lors qu'il pouvait lui-même invoquer l'illégalité des dispositions de la convention d'assurance chômage ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.