Public Housing Office v. Debt Erasure Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public housing office appealed a decision that declared its third-party opposition inadmissible, which had contested an execution order based on a debt rescheduling commission's recommendation that totally erased the debtors' liabilities, including rent owed to the office; the lower court had ruled the office's challenge inadmissible because it had been represented by the departmental pay office, which was the public accountant for debt collection, but the higher court quashed this ruling because the public accountant is distinct from the creditor and is not its representative, and only the ordering authority could remit a debt it had liquidated, meaning the housing office was neither a party to nor represented in the order homologating the erasure of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du nouveau Code de procédure civile, article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Public Housing Office v. Debt Erasure Order Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, suggesting it forms part of the legal framework leading to the cassation.
Cited in the preamble, forming part of the legal basis for the cassation.
Cited as the key provision establishing the procedural relationship that was misapplied by the lower court.
Applied in the dispositive to rule on the request for costs under this article.
Applied in the dispositive to rule on a request related to legal aid/proceedings costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'Office HLM de la Somme du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Banque de France, la société Finaref, la Société Cofidis, la Société Saur et Cise, la société SFRB recouvrement Boulanger, M. X... ès qualités de représentant de la société Ferm'Isol et de la trésorerie de Bernaville ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 5 et 11 du décret n° 69.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Attendu qu'il résulte de ce dernier texte, en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. et Mme Y... ont saisi une commission de surendettement qui a recommandé l'effacement total de leur passif, comprenant une dette de loyers dus à l'Office HLM de la Somme (l'OPSOM) ; que cette recommandation a été notifiée à la paierie départementale de la Somme, agent comptable de l'OPSOM ; qu'aucune partie n'ayant contesté cette mesure, un juge de l'exécution lui a conféré force exécutoire ; que l'OPSOM a formé tierce-opposition à l'encontre de cette décision ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de l'Opsom, auquel les recommandations de la commission de surendettement n'avaient pas été notifiées, le Tribunal retient qu'il était représenté par la paierie départementale ;
Qu'en statuant ainsi alors que seul l'ordonnateur pouvait accepter la remise de la dette qu'il avait liquidée, et que l'Opsom n'était ni partie ni représenté à l'ordonnance homologuant la mesure d'effacement de sa créance, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Doullens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saint-Quentin ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Opsom ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.