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05-60174 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Applicant's Age on Election Day

Numéro de cause 05-60174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual applied for registration on the electoral rolls, claiming they would reach the required age of majority before the opening of the polls, as they were born shortly after midnight on the official election day. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the registration, reasoning that the legal requirement for majority, as stipulated by the Electoral Code, must be fully attained *before* the day of the ballot, meaning the applicant had not yet completed 18 years of age when the polls opened on the specified election date.

Regeste Legislator

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L. 2 du Code électoral; Electoral Roll Registration Applicant's Age on Election Day: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the registration, reasoning that the legal requirement for majority, as stipulated by the Electoral Code, must be fully attained *before* the day of the ballot, meaning the applicant had not yet completed 18 years of age when the polls opened on the specified election date.

Mots-clés

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majorité âge électoral acte de nomination annonce des prétentions suffrage universel droit électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 2 du Code électoral
The court affirmed the lower court's decision based on the requirement for the age of majority to be met before the day of the ballot, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
98-60260
Electoral Roll Registration Age Dispute
02-60437
Electoral Roll Registration Eligibility Post-Deadline Age Requirement
02-60115
Electoral Roll Registration Denial Overturned Due to Misapplication of Age Qualification Rule
04-60015
Voter Registration Eligibility After List Cut-Off
81-60626
Electoral Registration Admissibility for Future Voters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 2 du Code électoral

The court affirmed the lower court's decision based on the requirement for the age of majority to be met before the day of the ballot, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 28 avril 2005), que Mlle X... a déposé en mairie, le 16 avril 2005, une requête accompagnée de pièces justificatives en vue d'être inscrite sur les listes électorales de la commune de Roche-la-Molière ; que sa requête ayant été rejetée, elle a formé le recours prévu par la loi devant le tribunal d'instance ;

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription, alors qu'étant née le 29 mai 1987 à 1 heure 40 minutes, elle aurait 18 ans à l'ouverture du scrutin ;

Mais attendu que la condition de majorité prévue par l'article L. 2 du Code électoral doit être acquise avant le jour du scrutin ;

Et attendu que le Tribunal énonce qu'il résulte des pièces produites que la requérante ne remplit pas la condition d'âge prévue pour figurer sur les listes électorales après clôture des délais d'inscription, comme étant née le 29 mai 1987 et n'ayant pas 18 ans accomplis le jour du scrutin le 29 mai 2005 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.