Tenant v. Municipality Regarding Running Water Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, whose dwelling was subject to pre-1948 housing law provisions, sued the lessor municipality and its managing public office to compel them to install running water, which the lower court refused based on the initial rent classification, the tenant's prior knowledge of the impossibility of installation, and the tenant's refusal of alternative housing. The High Court quashed this decision, reasoning that the landlord's obligation to deliver a decent dwelling, under relevant civil and housing codes, inherently requires the provision of running water, rendering the lower court's justifications insufficient to override this fundamental requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1719-1 du Code civil, articles 6, 20-1, 40-II et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Tenant v. Municipality Regarding Running Water Installation: The High Court quashed this decision, reasoning that the landlord's obligation to deliver a decent dwelling, under relevant civil and housing codes, inherently requires the provision of running water, rendering the lower court's justifications insufficient to override this fundamental requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the landlord's obligation to deliver a decent dwelling, which was the main ground for overturning the lower court's decision.
These procedural/contextual articles were cited alongside the main substantive ground, although the primary basis for cassation was Art. 1719-1.
This article was cited in the dispositive to award costs (indemnities) to the opposing party.
This article was cited in the dispositive regarding the award of costs/indemnities.
This article was cited in the dispositive to reject the indemnity request made by the commune d'Amiens.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ensemble les articles 6, 20-1, 40-II et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 2001), que Mme X..., locataire, selon un bail du 6 mai 1983 soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de locaux d'habitation gérés par l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens (l'OPAC) et appartenant à la commune d'Amiens, a assigné celle-ci le 20 décembre 1999 pour la faire condamner à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l'approvisionnement des lieux en eau courante ;
Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt retient que le loyer du logement classé en catégorie IV a été déterminé en considération de ce classement, que Mme X... a été informée de ce qu'il ne sera pas possible de faire installer l'eau courante, que l'OPAC lui avait fait une proposition de relogement qu'elle avait refusé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence de la délivrance au preneur d'un logement décent impose son alimentation en eau courante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne, ensemble, la commune d'Amiens et l'OPAC d'Amiens aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne, ensemble, la commune d'Amiens et l'OPAC d'Amiens à payer à la SCP Nicolay la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Amiens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.