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04-40474 Généré par l'IA

Successor Employer Not Liable for Prior Employer's Unpaid Retirement Contributions in Insolvency Transfer

Numéro de cause 04-40474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a ruling that held a successor employer liable for damages awarded to an employee due to the former employer's failure to pay retirement contributions starting in 1985. The employee's contract was transferred following a judicial receivership proceeding of the initial employer, and the appellate court erroneously condemned the new employer to pay damages for a breach of obligations that predated the transfer, despite the explicit exception in the labor code stating that the successor is not held to prior employer obligations when the change in legal situation occurs during insolvency proceedings.

Regeste Legislator

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Article L. 122-12-1 , alinéa 1, du Code du travail, Article 68 de l'ancien code de procédure civile; Successor Employer Not Liable for Prior Employer's Unpaid Retirement Contributions in Insolvency Transfer: The employee's contract was transferred following a judicial receivership proceeding of the initial employer, and the appellate court erroneously condemned the new employer to pay damages for a breach of obligations that predated the transfer, despite the explicit exception in the labor code stating that the successor is not held to prior employer obligations when the change in legal situation occurs during insolvency proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité obligation de cotiser mise à la retraite responsabilité de l'ayant cause transfert de droit à pension changement d'emploi

Dispositions légales citées

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Article L. 122-12-1 , alinéa 1, du Code du travail
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article by holding the new employer liable despite the transfer occurring during insolvency proceedings.
Article 68 de l'ancien code de procédure civile
This article is referenced in the dispositive by the implicit instruction to send the decision to the public prosecutor for transcription, which is a procedural requirement.
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92-10232
Successor Company Obligation to Pay Retirement Contribution for Transferred Employees
93-42141
Employee Successor Liability for Prior Employer's Obligations
19-24375
Successor Liability for Employment Obligations in Corporate Transfer
13-16124
Employee Claims Against Successor Employer After Business Transfer
94-43630
Successor Company Liability for Unpaid Employee Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-12-1 , alinéa 1, du Code du travail

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article by holding the new employer liable despite the transfer occurring during insolvency proceedings.

Article 68 de l'ancien code de procédure civile

This article is referenced in the dispositive by the implicit instruction to send the decision to the public prosecutor for transcription, which is a procedural requirement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 122-12-1 , alinéa 1, du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des bourgognes de marque (SCBM Chauvenet) qui employait Mme X... depuis le 15 décembre 1982 en qualité de VRP statutaire a cessé de payer les cotisations auprès de la caisse de retraite à compter du deuxième trimestre 1985 ; que la société SCBM Chauvenet, en redressement judiciaire, a été cédée à la société Louis Max par jugement du 24 juin 1994 du tribunal de commerce de Beaune ; que le contrat de travail de Mme X... a été transféré à la société Louis Max jusqu'à ce qu'elle fasse valoir ses droits à la retraite fin 1997 et sans que le nouvel employeur régularise sa situation auprès des organismes de retraite ;

Attendu que pour condamner la société Louis Max à payer à Mme X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son absence d'affiliation à un régime de retraite depuis 1985, la cour d'appel énonce qu'en sa qualité d'employeur, ladite société devait cotiser à la caisse de retraite et vérifier à la date de la reprise, la situation de la salariée, en opérant le cas échéant toute régularisation utile ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la modification dans la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure collective en sorte que le nouvel employeur ne pouvait être tenu au paiement de dommages-intérêts dus au titre d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail antérieur à cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.