Spousal Property Claim for Construction Costs vs. Land Value Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a marriage under separation of property, one spouse financed the construction of professional buildings on the other spouse's land, making the landowner the owner of the constructions by accession under civil code article 555. The appellate court erred by applying the option granted to the landowner in article 555, paragraphs 2 and 3—allowing a choice between reimbursement based on the increase in the property's value or the actual cost of materials and labor—to the relationship between the spouses, as the specific rules of article 1469, paragraph 3, regarding claims between spouses should have governed the claim arising from the loan used to improve the property that remained in the borrower-spouse's patrimony upon liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 555 du Code civil, Article 1469, alinéa 3, du Code civil, article 555, alinéas 2 et 3, du Code civil, Article 555, alinéa 1, du Code civil, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Property Claim for Construction Costs vs. Land Value Increase: The appellate court erred by applying the option granted to the landowner in article 555, paragraphs 2 and 3—allowing a choice between reimbursement based on the increase in the property's value or the actual cost of materials and labor—to the relationship between the spouses, as the specific rules of article 1469, paragraph 3, regarding claims between spouses should have governed the claim arising from the loan used to improve the property that remained in the borrower-spouse's patrimony upon liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the provisions whose non-application led to the partial cassation.
Cited as provisions whose non-application or false application led to the partial cassation.
The erroneous application of this text regarding the choice of reimbursement method for accession was the subject of the partial cassation.
The false application of this text regarding the choice of reimbursement method for accession was the subject of the partial cassation.
Cited in the reasoning that explains the initial ownership by accession, relevant to the dispute resolved in the operative part.
Imposes the costs on Mme Y... in the operative part of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479, alinéa 2, 1543 et 555, alinéas 2 et 3, du même Code ;
Attendu que les règles de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation ;
Attendu que, pendant leur mariage soumis au régime de la séparation de biens, M. X... a financé la construction de divers locaux professionnels sur un terrain appartenant personnellement à Mme Y... ; qu'en application de l'article 555, alinéa 1, du Code civil, cette dernière en est devenue propriétaire par accession ;
Attendu que, pour décider que Mme Y... pouvait, par application de l'article 555, alinéas 2 et 3, du Code civil, choisir entre le remboursement d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur et le coût des matériaux et de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement compte tenu de l'état des biens, l'arrêt retient que les dispositions de ce texte avaient vocation à régir les rapports entre époux séparés de biens ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les trois premiers par refus d'application et le dernier par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que Mme Y..., devenue propriétaire par accession des ouvrages réalisés par M. X..., avait, en exécution de l'article 555 du Code civil, le choix entre le remboursement d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, et le coût des matériaux et de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement compte tenu de l'état des biens, ordonné un complément d'expertise pour notamment chiffrer la plus-value apportée au fonds appartenant à Mme Y... et loué par celle-ci à M. X... ensuite des constructions réalisées par ce dernier, y compris en 1988, ainsi que le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre nécessaires à leur réalisation, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.