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02-20374 Généré par l'IA

Claimant v. Defendant: Non-Professional Loan Proof of Fund Delivery

Numéro de cause 02-20374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A claimant sought repayment of alleged loan amounts evidenced by a debt acknowledgment from 1994 and two checks from 1997, but the lower court rejected the demands. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that a non-professional loan is a real contract requiring the actual delivery of the funds, and since the claimant failed to prove the transfer of the sum mentioned in the debt acknowledgment, the court correctly ruled against him without improperly shifting the burden of proof; furthermore, the checks were deemed insufficient to prove the purported loan.

Regeste Legislator

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article 1132 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Claimant v. Defendant: Non-Professional Loan Proof of Fund Delivery: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that a non-professional loan is a real contract requiring the actual delivery of the funds, and since the claimant failed to prove the transfer of the sum mentioned in the debt acknowledgment, the court correctly ruled against him without improperly shifting the burden of proof; furthermore, the checks were deemed insufficient to prove the purported loan.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt validité de la reconnaissance de dette preuve de paiement condamnation à payer une somme chèque bancaire fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

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article 1132 du Code civil
au motif qu'il n'établissait pas la cause de l'obligation stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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84-12369
Plaintiff v. Defendant (Loan Dispute)
06-16353
Claimant v. Alleged Debtor (Loan Repayment)
03-10665
Claimant v. Recipient of Check (Loan Repayment)
92-10839
Check Payment Recovery Action on Alleged Loan
95-19961
Loan Repayment Dispute and Evidentiary Weight of Court Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a, en décembre 1998, assigné Mme Y... en remboursement de sommes d'argent dont elle aurait été débitrice à titre de prêt pour des montants de 80 000 francs selon reconnaissance de dette du 14 janvier 1994 et de 100 000 francs payés en février 1997 au moyen de deux chèques ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2002) a rejeté ses demandes ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme résultant de la reconnaissance de dette datée du 14 janvier 1994, alors, selon le moyen :

1 / que la convention n'en est pas moins valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée ; qu'il ressort de cette disposition que le créancier peut solliciter l'exécution de l'obligation sans avoir à établir la cause de l'engagement du débiteur envers lui et qu'il appartient audit débiteur qui veut se soustraire à son obligation de rapporter lui-même la preuve de l'absence de cause ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant M. X... au motif qu'il n'établissait pas la cause de l'obligation stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;

2 / qu'en infirmant le jugement entrepris au prétexte que M. X... ne prouverait pas le versement d'une somme correspondant au prêt allégué au motif que le prêt était un contrat réel et que pour exister il supposait la remise d'une chose, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 du Code civil ;

Mais attendu que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose ; que la cour d'appel qui constate que M. X... ne rapportait pas la preuve du versement de la somme litigieuse, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, l'arrêt retient que les chèques émis par M. X... ne pouvaient faire preuve, même à titre de commencement de preuve, du prêt invoqué par lui ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.