Indemnity Claim Against Engineering Firm: Jurisdiction over Pre-Legislation Administrative Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought indemnity from an engineering firm regarding judgments rendered by judicial courts stemming from a 1988 prime contract for architectural services related to a renovation project, leading to a conflict of jurisdiction regarding a contract previously deemed administrative. The court reasoned that although subsequent legislation generally gives contracts made under public procurement rules an administrative character, this rule did not apply because the private entity that was the project owner was not subject to the public procurement code for that contract, and moreover, the dispute had been brought before the judicial courts prior to the effective date of the new legislation, thus confirming the jurisdiction of the judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3; Indemnity Claim Against Engineering Firm: Jurisdiction over Pre-Legislation Administrative Contract Dispute: The court reasoned that although subsequent legislation generally gives contracts made under public procurement rules an administrative character, this rule did not apply because the private entity that was the project owner was not subject to the public procurement code for that contract, and moreover, the dispute had been brought before the judicial courts prior to the effective date of the new legislation, thus confirming the jurisdiction of the judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares the jurisdiction of the judicial order competent to hear the dispute.
Annuls and voids the decision of the Paris Court of Appeal dated June 10, 2004.
Declares the proceedings before the Melun administrative court null and void, with one exception.
Texte complet
Vu l'expédition de la décision du 6 juillet 2005, par laquelle le tribunal administratif de Melun a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de M. Guy X... tendant à ce que le bureau d'études techniques BERIM soit condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal de grande instance de Paris et la cour d'appel de Paris ;
Vu l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour M. X..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit reconnue compétente par les motifs que la seule circonstance qu'un contrat, qui ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, ait été soumis au code des marchés publics, antérieurement à la loi du 11 décembre 2001, ne lui confère pas un caractère de contrat administratif ;
Vu le mémoire présenté pour le bureau d'études techniques BERIM, qui déclare s'en rapporter à l'ambition purement procédurale de M. X... ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de l'emploi et du logement qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que si aux termes de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 11 décembre 2001 les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, le juge judiciaire demeure toutefois compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
Considérant que la demande formée par M. X..., architecte, tend à la condamnation du bureau d'études techniques BERIM à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions judiciaires sur le fondement du contrat de maîtrise d'oeuvre du 10 juin 1988 conclu avec la société immobilière d'économie mixte SEMISE, maître de l'ouvrage pour procéder dans le cadre d'une opération de rénovation, à l'isolation thermique de trois bâtiments ; que pour déclarer incompétente la juridiction de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a retenu que le contrat de maîtrise d'oeuvre a été passé en application de l'article 312 bis de l'ancien code des marchés publics ;
Considérant que le marché passé entre M. X..., le bureau d'études techniques BERIM et la société immobilière d'économie mixte SEMISE, personne morale de droit privé agissant pour son propre compte et non pour le compte d'une personne morale de droit public, est un contrat de droit privé ; que les dispositions de l'article 2 précité de la loi du 11 décembre 2001 ne lui sont pas applicables, le marché litigieux n'ayant pas été passé en application du code des marchés publics dès lors que la société d'économie mixte SEMISE n'était pas au nombre des personnes morales soumises au code des marchés publics et, qu'en tout état de cause, le litige relatif à ce marché avait été porté devant le juge judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'en conséquence, le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. Guy X... au bureau d'études techniques BERIM.
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juin 2004 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu le 6 juillet 2005 par ce tribunal.