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04-13789 Généré par l'IA

Usufructuary's Objection to Sale of Full Ownership of Inherited Property

Numéro de cause 04-13789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a decision that ordered the full sale (licitation) of inherited properties over the objection of the usufructuary, who had received three-quarters of the estate in usufruct and one-quarter in full ownership. The appellate court based its decision to order the sale of the full ownership of certain properties solely on the fact that the usufructuary no longer occupied one of the buildings, failing to address the usufructuary's argument that she did not intend to relinquish her usufruct rights, thereby violating the civil code provision that prohibits a judge from ordering the sale of full ownership against the will of the usufructuary and violating procedural rules by failing to respond to her specific submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 815-5 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Usufructuary's Objection to Sale of Full Ownership of Inherited Property: The appellate court based its decision to order the sale of the full ownership of certain properties solely on the fact that the usufructuary no longer occupied one of the buildings, failing to address the usufructuary's argument that she did not intend to relinquish her usufruct rights, thereby violating the civil code provision that prohibits a judge from ordering the sale of full ownership against the will of the usufructuary and violating procedural rules by failing to respond to her specific submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
usufruit droit à la propriété bien-fonds occupé partage successoral griefs de procédure copropriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-5 du Code civil
This article was violated because the appellate court ordered the sale of the full property despite the objection of the usufructuary.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appellate court failed to answer the conclusions of Mrs. Isabelle Y..., thus violating this procedural requirement.
articles 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the award of procedural costs to the opposing party.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was used in conjunction with Art. 700 NCPC to award a sum for legal expenses (Article 700 equivalent for legal aid).
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03-14173
Usufructuary's Right to Oppose Sale of Encumbered Property
11-24224
Usufruct Renunciation in Estate Division and Property Sale Proceeds
91-20707
Forced Sale of Property Subject to Usufruct Over Objecting Usufructuary's Objection
08-19875
Forced Sale of Bare Ownership Over Usufruct Refused Consent
76-13986
Usufructuary Rights in Partition of Estate Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 815-5 du Code civil

This article was violated because the appellate court ordered the sale of the full property despite the objection of the usufructuary.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appellate court failed to answer the conclusions of Mrs. Isabelle Y..., thus violating this procedural requirement.

articles 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the award of procedural costs to the opposing party.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was used in conjunction with Art. 700 NCPC to award a sum for legal expenses (Article 700 equivalent for legal aid).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l'article 815-5 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 23 avril 1993 laissant, outre Mme Isabelle Y..., son épouse, commune en biens, donataire d'un quart de sa succession en toute propriété et trois quarts en usufruit, ses deux filles, Mmes Martine Z... et Joëlle A... ; que cette dernière a proposé au tribunal d'acquérir l'un des immeubles dépendant de la succession et demandé d'ordonner la licitation des autres ;

Attendu que pour ordonner la licitation en pleine propriété des trois immeubles sis à Vichy, l'arrêt retient que Mme Y... n'occupe plus l'immeuble de la rue du Maréchal Foch ;

Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant et en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Isabelle Y..., qui soutenait devant la cour d'appel qu'elle n'entendait pas renoncer à son usufruit, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé et n'a pas satisfait aux exigences du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne Mmes Z... et A... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mmes Z... et A... à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle la somme globale de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.