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04-60488 Généré par l'IA

Employer Obligation to Cover Union Delegate Travel Expenses for Polling Station Monitoring

Numéro de cause 04-60488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision obligating the employer to cover the travel expenses incurred by union list delegates appointed to monitor polling stations, ruling that since the lower court deemed the agreed-upon monitoring system necessary, the resulting expenses were rightly imposed upon the employer, thereby rejecting the appeal contesting this obligation based on labor and electoral codes.

Regeste Legislator

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articles L. 433-3 du Code du travail, non cité; Employer Obligation to Cover Union Delegate Travel Expenses for Polling Station Monitoring: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

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bureau de vote élection syndicale décision déléguée élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral frais électoraux

Dispositions légales citées

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articles L. 433-3 du Code du travail
codedutravail
non cité
The Court rejected the appeal by confirming the lower court's decision that employer must bear the delegation travel costs, but did not explicitly cite a provision in the final operative part (dispositive) justifying the rejection, other than implying the correctness of the lower court's reasoning.
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17-11514
Employer Obligation to Pay Travel Allowances to Union Delegate
86-42166
Employer Reimbursement Obligation for Union Representative Travel Expenses
06-40957
Employer Reimbursement of Union Delegate Expenses Upheld
96-43678
Employer Reimbursement for Union Representative Hours Used in External Elections
81-60893
Employer Challenge to Staff Delegate Election Results and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non cité

The Court rejected the appeal by confirming the lower court's decision that employer must bear the delegation travel costs, but did not explicitly cite a provision in the final operative part (dispositive) justifying the rejection, other than implying the correctness of the lower court's reasoning.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 1er, 4 novembre 2004) d'avoir décidé que les frais de déplacement des délégués de liste désignés par les organisations syndicales pour effectuer le contrôle dans les bureaux de vote seraient pris en charge par l'employeur, en violation des articles L. 433-3 du Code du travail et L. 67 et R. 47 du Code électoral ;

Mais attendu que, dés lors que le juge d'instance a estimé nécessaire la mise en place du dispositif de contrôle convenu entre les parties, c'est à bon droit qu'il a décidé que les frais de déplacement exposés par les délégués de liste étaient à la charge de l'employeur ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.