Rent Revision Appeal vs. Stay of Proceedings on Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the revision of a commercial rent dating back to 1993, where the initial court had stayed proceedings pending the outcome of a 1990 partition action that could affect the leased property, the appellate court, having authorized an appeal of the stay due to serious and legitimate grounds, decided to immediately address the merits of the rent review, leading to an appeal arguing the court improperly evoked points not previously decided. The highest court rejected the appeal, reasoning that when an appeal against a stay is authorized for grave reasons, the appellate court has the power, in the interest of good justice and to ensure a reasonable duration for the proceedings, to rule on the undecided points without violating the right to a fair trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Rent Revision Appeal vs. Stay of Proceedings on Property Dispute: The highest court rejected the appeal, reasoning that when an appeal against a stay is authorized for grave reasons, the appellate court has the power, in the interest of good justice and to ensure a reasonable duration for the proceedings, to rule on the undecided points without violating the right to a fair trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant to pay a sum based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2003), qu'un tribunal de grande instance a sursis à statuer sur une demande en révision d'un loyer commercial, introduite en 1993, opposant la société Star cinéma (la société) à Mme X... ainsi qu'à la SCI l'Etoile (la SCI), dans l'attente de la décision à intervenir sur une action en partage pendante depuis 1990 entre Mme X... et les héritiers de son mari et susceptible d'entraîner le rapport de la donation consentie à Mme X..., des locaux faisant l'objet du bail commercial, dont la SCI est par ailleurs devenue preneur emphytéotique; qu'y ayant été autorisées, Mme X... et la SCI ont interjeté appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et, évoquant, fixé le loyer annuel à compter du 1er juillet 1993 à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la décision de sursis à statuer ne constituant pas une mesure d'instruction et ne mettant pas fin à l'instance, la cour d'appel, saisie d'un recours contre cette décision ne peut évoquer sur les points non jugés en première instance ; qu'en décidant du contraire et en la privant ainsi des voies de droit garanties par l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé cette dernière disposition et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que, lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé à raison de motifs graves et légitimes, la cour d'appel a la faculté, sans méconnaître l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice, au regard notamment de l'exigence d'une durée raisonnable de la procédure, de donner à l'affaire une solution définitive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Star cinéma aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Star cinéma à payer à Mme Lemaître et à la société civile immobilière L'Etoile la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.