Employee's Unilateral Fixed-Term Contract Termination and Claim for Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged under a fixed-term employment contract resigned due to personal issues but then immediately contested that resignation, leading to a dispute over early termination compensation. The appellate court ruled in favor of the employee, reasoning that the resignation was not a valid ground for terminating the contract, especially since the employer did not cite it as the cause for rupture in the termination certificate provided to the unemployment agency, thus attributing responsibility for the breach to the employer. The Supreme Court quashed this ruling, holding that an employee who unilaterally terminates a fixed-term contract in violation of the relevant labor code provisions is not entitled to damages, and consequently dismissed the employee's claims for damages related to the early termination and distinct prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee's Unilateral Fixed-Term Contract Termination and Claim for Damages: The appellate court ruled in favor of the employee, reasoning that the resignation was not a valid ground for terminating the contract, especially since the employer did not cite it as the cause for rupture in the termination certificate provided to the unemployment agency, thus attributing responsibility for the breach to the employer. The Supreme Court quashed this ruling, holding that an employee who unilaterally terminates a fixed-term contract in violation of the relevant labor code provisions is not entitled to damages, and consequently dismissed the employee's claims for damages related to the early termination and distinct prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main ground for cassation, as the Court of Appeal violated it by awarding damages to an employee who prematurely terminated the fixed-term contract.
This procedural rule was used to justify the partial cassation without referral (renvoi) because the Supreme Court could provide the appropriate solution on that point.
This provision was applied to rule on the request for costs under this article (rejection of the company's request).
Although not an explicit article citation, the order to condemn the employee to costs implies the application of the relevant procedural rules for costs (typically Art. 78 of the 1991 Code, or successor articles not explicitly cited in the dispositive, but the instruction mandates extraction of cost provisions cited in the dispositive; in the absence of an explicit article like Art. 66 LTF, we rely on the explicit orders. Since the dispositive orders costs without citing the underlying article, we list the explicit cost order, which functions as the final ruling on costs.)
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 mars 1998 par la SARL Etablissement Machet (la société) en qualité d'homme entretien-menuisier dans le cadre d'un contrat initiative-emploi de douze mois ; que par lettre du 14 septembre 1998 faisant état de problèmes personnels, il a rompu son contrat de travail avec effet au 16 septembre, avant de revenir sur cette décision par courrier du 6 octobre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ainsi que pour préjudice distinct ;
Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la démission ne constitue pas un motif valable de rupture du contrat à durée déterminée, a fortiori si elle a été immédiatement contestée et qu'en l'absence d'autre motif soutenu par l'employeur faisant état de cette démission dans l'attestation destinée à l'Assedic qu'il a délivrée, la responsabilité de la rupture lui incombe ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui rompt le contrat à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi des chefs faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appopriée en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui ont condamné la société à payer au salarié la somme de 7 033,54 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier distinct résultant de la rupture, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute le salarié de ses demandes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissement Machet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.