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02-45259 Généré par l'IA

Apprentice Resignation from Fixed-Term Contract Upheld Against Employer's Breach Claims

Numéro de cause 02-45259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sued for damages after an apprentice resigned from a fixed-term apprenticeship contract, claiming the apprentice was at fault for the termination. The appellate court ruled that the termination was attributable to the employer, which the Supreme Court upheld because the lower court had factually determined that the employer's breaches were severe enough to compromise the apprentice's training, thereby justifying the conclusion that the employer was responsible for the contract's premature end.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Apprentice Resignation from Fixed-Term Contract Upheld Against Employer's Breach Claims: The appellate court ruled that the termination was attributable to the employer, which the Supreme Court upheld because the lower court had factually determined that the employer's breaches were severe enough to compromise the apprentice's training, thereby justifying the conclusion that the employer was responsible for the contract's premature end.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'apprentissage résiliation de contrat déterminé violation d'obligations contractuelles de travail dommages-intérêts contractuels lock-out droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action regarding the appeal itself (the main ground for the verdict).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the award of legal costs.
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10/00712
Apprentice Resignation and Employer Fault in Contract Termination
06-40243
Apprentice Contract Termination Justified by Proven Breaches
94-40431
Apprentice Contract Termination Requirements
03-45570
Apprentice Contract Termination Due to Employer Cessation Upheld
89-45905
Apprentice Contract Termination and Wage Obligation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action regarding the appeal itself (the main ground for the verdict).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the award of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... en qualité d'apprentie pour une durée de 20 mois du 7 décembre 1998 au 31 juillet 2000, a donné sa démission par lettre du 27 septembre 1999 ;

que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résolution du contrat d'apprentissage et d'obtenir des dommages-intérêts ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les manquements de l'employeur étaient tels qu'ils compromettaient la formation de l'apprenti, a pu décider que la rupture était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.