Apprentice Damages for Unwritten Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that denied an apprentice's claim for damages following the early termination of his apprenticeship contract, which the lower court deemed a mutual resignation effective April 8, 1998, accepted by the employer on April 15, 1998. The Court reasoned that under the Labor Code, termination of an apprenticeship contract by mutual agreement requires a written document signed by the employer, the apprentice, and, if a minor, their legal representative, and since the lower court failed to establish the existence of such a required written agreement, it violated the relevant statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 117-17 du Code du travail, Articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Apprentice Damages for Unwritten Contract Termination: The Court reasoned that under the Labor Code, termination of an apprenticeship contract by mutual agreement requires a written document signed by the employer, the apprentice, and, if a minor, their legal representative, and since the lower court failed to establish the existence of such a required written agreement, it violated the relevant statutory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Labor Code were violated by the Court of Appeal's ruling concerning the termination of the apprenticeship contract.
The condemning party was ordered to pay a sum to the opposing party based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X..., apprenti de la société Faro depuis le 8 décembre 1997, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'arrêt, après avoir retenu que M. X... a démissionné le 8 avril 1998, énonce que, conformément à l'article L. 117-17 du Code du travail, il est établi que l'apprenti qui a démissionné, comme l'employeur qui a accepté de façon expresse cette démission le 15 avril 1998, ont exprimé leur accord exprès chacun pour leur part, de considérer que le contrat d'apprentissage était rompu le 8 avril 1998, et qu'il n'y avait pas lieu de saisir le conseil de prud'hommes pour prononcer la résiliation ;
Attendu, cependant, que lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que, s'il est mineur, par son représentant légal ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'un tel écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.