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02-12451 Généré par l'IA

Assignment of Litigious Claim Redemption Price Dispute

Numéro de cause 02-12451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the assignment of a litigious claim related to a vehicle financing loan, the debtor sought to exercise their right of redemption under the Civil Code, requiring reimbursement of the actual price of the assignment plus associated costs, which necessitates knowing the specific price paid for the individual debt. The Court of Appeal erred by upholding the debtor's full liability based on a global, statistically calculated assignment price between the assignor and the assignee, thereby violating the statutory requirement that the redeemer only needs to reimburse the actual price paid for the specific right ceded, leading the Supreme Court to quash the decision and remand the case.

Regeste Legislator

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article 1699 du Code civil, Vu l'article 1699 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Assignment of Litigious Claim Redemption Price Dispute: The Court of Appeal erred by upholding the debtor's full liability based on a global, statistically calculated assignment price between the assignor and the assignee, thereby violating the statutory requirement that the redeemer only needs to reimburse the actual price paid for the specific right ceded, leading the Supreme Court to quash the decision and remand the case.

Mots-clés

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cession de créances civiles mise à la charge des frais valeur litigieuse assignant prix coûtant prétention légale

Dispositions légales citées

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article 1699 du Code civil
Vu l'article 1699 du Code civil ;
Vu l'article 1699 du Code civil
This article was cited as the basis for the cassation because the lower court failed to apply it correctly regarding the price of the litigious claim assignment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the company MCS et associés.
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72-14488
Assignment of Litigious Claim and Right of Retraction
08-17158
Debt Assignment Validity and Litigious Claim Doctrine
14-15347
Assignment of Debt Redemption Requirements after Prescription Defense
10-13662
Claim Assignment Dispute in Judicial Liquidation
91-14783
Credit Institution v. Debtor Company (Assignment of Claim Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1699 du Code civil

This article was cited as the basis for the cassation because the lower court failed to apply it correctly regarding the price of the litigious claim assignment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the company MCS et associés.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1699 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, celui contre qui a été cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des seuls frais, loyaux coûts, et intérêts du jour du versement ; qu'il en résulte que, pour acquérir le droit dont s'agit, le retrayant n'est tenu au principal que de la somme payée par le retrayé ;

Attendu que la société Volkswagen Finance a cédé un ensemble de créances à la société MCS et associés, parmi lesquelles celle qu'elle détenait sur M. X... et Mme Y... au titre d'un emprunt destiné à financer la location d'un véhicule avec option d'achat ;

Attendu que pour condamner M. X... et Mme Y... à payer à la société MCS et associés la somme de 42 897,02 francs, la cour d'appel, saisie par eux de conclusions demandant la communication par les deux sociétés du prix de la créance particulière alléguée et des frais et loyaux coûts afférents, a retenu que la cession intervenue entre elles s'était faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société MCS et associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MCS et associés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.