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04-50047 Généré par l'IA

Detainee's Defense Rights Violated in Administrative Detention Extension Hearing

Numéro de cause 04-50047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed an order from a first president of a Court of Appeal that confirmed the extension of an alien's administrative detention, because the first president violated the rights of the defense by allowing the extension hearing to proceed and confirming the detention without ensuring the assistance of a lawyer, even though the detainee had requested a court-appointed attorney and no insurmountable obstacle to such assistance was established, given the remaining time before the legal detention period expired.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile; Detainee's Defense Rights Violated in Administrative Detention Extension Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire droits du détenu droit acquis assistance administrative obligation de comparaître à l'audience administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for cassation without referral because the legal deadlines for detention have expired.
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23-13428
Detainee's Right to Challenge Procedural Irregularities in Detention Extension Hearing
11-17119
Foreign National Detention Extension Quashed Due to Denial of Right to be Heard
99-50019
Foreign National Deportation Detention Extension Hearing Rights Violation
2225534
Challenge to Administrative Detention Extension Dismissed
19-83243
Defense Rights Violation in Pretrial Detention Extension Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the substantive law violated by the lower court's decision regarding the extension of detention.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for cassation without referral because the legal deadlines for detention have expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l' article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 6 avril 2004, par décision du préfet des Yvelines ; que par ordonnance en date du 8 avril 2004, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;

Attendu que pour confirmer cette décision l'ordonnance retient que M. X... a été entendu en ses explications, en l'absence de l'avocat de permanence, dûment avisé par télécopie envoyée aux services de l'Ordre des avocats le 8 avril 2004 à 17 heures 26 ;

Qu'en ordonnant dans ces conditions la prolongation de la rétention de l'intéressé, qui avait demandé dans sa déclaration d'appel l'assistance d'un avocat commis d'office, sans caractériser un obstacle insurmontable à une telle assistance, le délai pour statuer sur l'appel n'expirant que le lendemain de l'audience à 12 heures, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 avril 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.