Filiation Challenge Based on Child Substitution Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual brought an action challenging their legal filiation, alleging a case of child substitution, and requested genetic expertise, claiming to be the twin sister of another person born later. The appellate court dismissed the action as inadmissible solely because the claimant's established status conformed to their birth certificate, failing to consider that the claim of child substitution, which allows proof by all means under the relevant civil code article, had been specifically alleged. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision for lack of legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 322-1 du Code civil, article 322 du Code civil, Condamne les défendeurs aux dépens; Filiation Challenge Based on Child Substitution Admissibility: The appellate court dismissed the action as inadmissible solely because the claimant's established status conformed to their birth certificate, failing to consider that the claim of child substitution, which allows proof by all means under the relevant civil code article, had been specifically alleged. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision for lack of legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the lower court's decision because the appeal alleged child substitution.
The Court of Appeal was deemed to have failed to give a legal basis for its decision by applying this article incorrectly in light of the allegation made under Art. 322-1.
This is the standard procedural action taken following the cassation.
This provision relates to the imposition of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 322-1 du Code civil ;
Attendu que selon ce texte, s'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens ;
Attendu que Mme Edwige X..., épouse Y..., née le 5 avril 1957 à Vichy (Allier), a fait assigner Mme Z..., sa mère, Mme Chantal A... épouse B... ainsi que les parents de cette dernière, les époux C..., en contestation de sa filiation légitime, sollicitant une expertise génétique ; qu'elle se prétendait la soeur jumelle de Mme Chantal D..., née le 8 juillet 1954 à Desertines ;
Attendu, que pour déclarer l'action irrecevable au regard des dispositions de l'article 322 du Code civil, l'arrêt attaqué retient seulement que la possession d'état de Mme Y... est en parfaite concordance avec les énonciations de son acte de naissance ; qu'en statuant ainsi alors qu'une substitution d'enfant était alléguée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.