Commercial Lease Tacit Renewal and Termination Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a commercial lease that expired, after which the tenant gave notice over two years later, which the lower court deemed irregular because it determined the lease had been tacitly renewed for a fixed three-year term, making the notice non-compliant with legal or contractual requirements. The High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant commercial code, a commercial lease that continues beyond its fixed term without proper notice becomes a lease of indefinite duration, terminable at any time by giving six months' notice according to local custom, thereby violating the correct application of the law regarding continuation of the lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-9 du Code de commerce, article 1738 du code civil, articles 1736 et 1737 du code civil; Commercial Lease Tacit Renewal and Termination Notice Period: The High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant commercial code, a commercial lease that continues beyond its fixed term without proper notice becomes a lease of indefinite duration, terminable at any time by giving six months' notice according to local custom, thereby violating the correct application of the law regarding continuation of the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for holding that the lower court violated the applicable rule regarding lease termination when no notice was given.
Although cited in the reasoning, this article defining tacit reconduction for an indefinite period was the subject of the violation claim leading to the cassation.
These articles were cited in conjunction with Article L. 145-9 to describe the general rules from which the commercial lease rules provide an exception.
The dispositive explicitly orders the SCI Billancourt to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ;
Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du chapitre V du Titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ;
qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que la société civile immobilière (SCI) Billancourt a consenti à la société La Belle Bleue un bail portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans s'achevant le 31 août 1996 ; que le 10 mars 1999, la société preneuse a délivré congé pour le 31 décembre 1999 et a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie ;
Attendu que pour dire que le congé délivré le 10 mars 1999 est irrégulier et de nul effet et condamner la société La Belle Bleue à payer à la SCI Billancourt une certaine somme au titre des loyers et charges courus de février 2000 au 31 août 2002, l'arrêt retient que le bail a été tacitement reconduit, à l'issue de la période initiale de neuf ans, pour une période de trois ans pour s'achever le 31 août 1999 et que le congé donné le 10 mars 1999 pour le 31 décembre 1999 n'obéit à aucune des règles légales ou contractuelles à défaut pour la société preneuse de justifier de l'accord du bailleur sur ce point ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de congé, le bail qui se poursuit est à durée indéterminée et qu'il peut y être mis fin à tout moment par un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI Billancourt au titre des réparations locatives, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Billancourt aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.