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04-12336 Généré par l'IA

On-Call Duty Cessation Not a Strike When Core Work Continues

Numéro de cause 04-12336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where employees subject to an on-call duty organized outside of normal working hours ceased only that specific obligation while continuing their regular work, the appellate court erred in deeming this partial cessation a strike because the right to strike, defined as a collective cessation of work, cannot be limited to only one contractual obligation, and the on-call period, even if restrictive, does not equate to effective work for the purpose of striking when the core work duties are still being performed.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du Code du travail, l'article L. 521-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; On-Call Duty Cessation Not a Strike When Core Work Continues: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.

Mots-clés

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service de permanence période de présence obligatoire droit de grève dette durable durée du repos suspension des travaux

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du Code du travail
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
l'article L. 521-1 du Code du travail
The court used this article to determine that the limitation of the strike only to the obligation of availability (astreinte) violated the definition of a strike.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests related to Article 700.
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22-21406, 22-21910
Employee Dismissal and On-Call Duty Rest Period Assessment
00-45034
Auxiliary Home Manager v. Employer: On-Call Duty vs. Effective Working Time
93-43895
Employees' Work Stoppage for Court Attendance Not Protected Strike
92-41495
Employees v. Employer over Paid Rest Period During Strike
08-43489
Employee Joining Mid-Shift Strike Justifies Disciplinary Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 521-1 du Code du travail

The court used this article to determine that the limitation of the strike only to the obligation of availability (astreinte) violated the definition of a strike.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;

Attendu que les inspecteurs de la Compagnie générales des eaux et des sociétés composant avec elle l'unité économique et sociale Générale des Eaux étaient soumis à une obligation d'astreinte, organisée à leur domicile, par roulement entre eux, au rythme moyen sur l'année d'une semaine sur 4,5 pendant 7 jours consécutifs avec des horaires de service normal et des horaires d'astreinte ; que le 17 janvier 2003, le syndicat Force Ouvrière région parisienne Vivendi-Générale des eaux (le syndicat FO) a déposé un préavis de grève spécifique à l'astreinte, reconductible tous les jours de façon illimitée à compter du samedi 25 janvier 2003 à 0 heure prévoyant que les agents grévistes assureraient uniquement leur journée de travail hors astreinte ; que le 28 janvier 2003, le syndicat F0 a déposé un "préavis de grève reconductible tous les jours de façon illimitée à compter du 5 février 2003 à 0 heure et a réactivé le préavis de grève du 17 janvier 2003 spécifique à l'astreinte" ; que du 7 au 27 février 2003 certains inspecteurs se sont déclarés seulement en "grève de l'astreinte" ;

Attendu que pour dire que ces seuls arrêts de travail répondaient à la définition de la grève, la cour d'appel énonce que les temps non travaillés pendant la période d'astreinte doivent être assimilés à du travail effectif pour l'exercice du droit de grève puisque pendant ce temps le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce qui est précisément la définition du travail effectif ;

Attendu, cependant, que la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que durant leur service les salariés avait cessé d'exécuter leur seule obligation d'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.