Tax Authority's Right to Reassess ISF Cap Dependent on Finality of Underlying Income Tax Adjustments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tax authority issued wealth solidarity tax (ISF) assessments based on upward revisions to the taxpayer's taxable income from prior income tax adjustments for the years 1994 through 1996, which affected the ISF cap; the lower court ruled that the prescription period for the tax authority's right to reassess the ISF cap began immediately upon establishing the revised income base, without awaiting the finality of the related income tax adjustments. The high court quashed this decision, reasoning that the three-year prescription period for the tax authority's right to reassess the ISF cap could not begin to run until the underlying income tax debts, which determined the cap level, were definitively established, as the outcome of those tax adjustments conditioned the ISF ceiling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2251 du Code civil, l'article 2251 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority's Right to Reassess ISF Cap Dependent on Finality of Underlying Income Tax Adjustments: The high court quashed this decision, reasoning that the three-year prescription period for the tax authority's right to reassess the ISF cap could not begin to run until the underlying income tax debts, which determined the cap level, were definitively established, as the outcome of those tax adjustments conditioned the ISF ceiling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for annulling the Court of Appeal's decision because the prescription period for tax recovery regarding ISF capping could not run until the income tax liabilities were certain.
This provision was cited in the dispositive when rejecting a specific claim made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 juin 1998, l'administration des impôts a notifié à M. X... des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 1994 à 1996 ; que les redressements visaient à modifier le plafonnement appliqué à cet impôt pour tenir compte du rehaussement des revenus imposables de M. X... résultant de diverses procédures de redressement d'impôt sur le revenu ; que M. X... a contesté le bien-fondé du redressement d'ISF portant sur les années 1994 et 1995 et accepté le redressement relatif à l'année 1996 ; que l'administration ayant mis en recouvrement les sommes réclamées, M. X... a sollicité la décharge du rappel d'impôt et des intérêts de retard afférents à l'année 1994 ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation, il a fait assigner le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire devant le tribunal de grande instance aux mêmes fins ;
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que M. X... soutient que le moyen, pris de ce que la prescription du droit de reprise de l'administration à l'égard du plafonnement de l'ISF ne saurait courir tant que les autres impôts servant à son évaluation ne sont pas certains, est irrecevable comme nouveau ;
Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit; qu'il est donc recevable ;
Et sur le moyen :
Vu l'article 2251 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande et annuler la décision de rejet de l'administration au motif que la prescription triennale était seule applicable, l'arrêt retient que l'administration n'avait pas à attendre les décisions à intervenir des juridictions administratives amenées à statuer sur les éventuels recours en matière d'impôt sur le revenu et qu'il n'y avait pas lieu, en effet, de prendre en considération la date à laquelle les redressements en matière d'impôt sur le revenu étaient devenus définitifs, tandis que seule l'assiette de cet impôt, à savoir le revenu imposable, même rectifiée par l'administration, a une incidence sur l'ISF et qu'aucune disposition ne faisait obstacle à ce que l'administration prenne immédiatement en considération le rehaussement de base imposable qu'elle venait d'établir ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription du droit de reprise de l'administration à l'égard du plafonnement appliqué à l'ISF ne pouvait courir tant que les dettes d'impôt sur le revenu qui résultaient des redressements notifiés au contribuable, dont l'issue conditionnait le niveau de ce plafonnement, n'étaient pas certaines, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.