Employment Contract Dispute Jurisdiction: Public Entity Employer and Judicial Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when an individual who held an employment contract for young people ("contrat emploi-jeune") sought payment of unemployment benefits and damages from the local authority employer. The Tribunal des conflits determined that because the "contrat emploi-jeune," governed by the Labor Code, is explicitly defined as a private law contract, litigation concerning its execution, termination, or related unemployment benefits falls under the jurisdiction of the judicial courts, even when the employer is a public entity, leading to the declaration that the appellate court's decision was null and that the judicial order was competent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 322-4-20 du Code du travail, Article 1er, Article 2, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Employment Contract Dispute Jurisdiction: Public Entity Employer and Judicial Courts: The Tribunal des conflits determined that because the "contrat emploi-jeune," governed by the Labor Code, is explicitly defined as a private law contract, litigation concerning its execution, termination, or related unemployment benefits falls under the jurisdiction of the judicial courts, even when the employer is a public entity, leading to the declaration that the appellate court's decision was null and that the judicial order was competent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the final jurisdictional ruling, declaring the judicial order competent to hear the dispute.
This article nullifies the previous decision by the Bordeaux Court of Appeal and refers the case back to it.
This procedural article was cited by the lower court, leading to the referral to the Tribunal des conflits.
Texte complet
Vu l'expédition de l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de M. Fabrice X... tendant à ce que la commune de Cestas soit condamnée au paiement des allocations chômage dues depuis sa demande d'ouverture de droits ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts et à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 24 janvier 2002 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a déclaré que ce litige ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement tendant à ce que soit reconnue la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire par les motifs que les contrats " emplois-jeunes " sont qualifiés de contrat de droit privé par l'article L. 322-4-20 du Code du travail ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. Fabrice X... qui n'a pas retiré le pli qui lui était ainsi adressé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code du travail ;
Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 et passées entre l'Etat et, notamment, des collectivités territoriales pour promouvoir le développement d'activités créatrices d'emploi pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, sont des contrats de droit privé dénommés " contrat emploi-jeune " ; que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors même que l'employeur est une personne publique ; qu'il en va de même des litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture de ces contrats ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose M. Fabrice X..., titulaire d'un " contrat emploi-jeune " conclu avec la commune de Cestas, à cette dernière du fait du refus de celle-ci de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de lui allouer des dommages-intérêts, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
DECIDE :
Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. Fabrice X... à la commune de Cestas.
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 31 mai 2005 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel.