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05-17402 Généré par l'IA

Astreinte Liquidated Penalty Exceeding Initial Maximum Limit

Numéro de cause 05-17402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a ruling that liquidated a coercive penalty (astreinte) at 3,300 euros against an individual who failed to demolish a chimney flue as ordered by a preliminary injunction which had set the penalty at 100 euros per day for one month, reasoning that the amount of the liquidated penalty cannot exceed the total maximum amount initially fixed by the ordering judge, thereby violating the relevant law concerning coercive penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Astreinte Liquidated Penalty Exceeding Initial Maximum Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine maximale conversion de la peine pécuniaire confiscation de biens réalisation d'immeubles limites légales prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991
This article was violated by the Court of Appeal because the amount of the fixed penalty liquidated could not exceed the amount initially set by the judge.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made under this article.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision concerning costs was applied in the final orders.
Généré par l'IA
21/136381
Astreinte Liquidation and Provisional Penalty Revocation in Demolition Case
08-40173
Penalty Liquidation Modification for Non-Remission of Documents
04-46830
Appellant v. Lower Court on Penalty Payment Limit
18-20726
Astreinte Liability and Damages for Abusive Litigation
2407920
Liquidation of Astreinte Against State for Failure to Rehouse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991

This article was violated by the Court of Appeal because the amount of the fixed penalty liquidated could not exceed the amount initially set by the judge.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made under this article.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision concerning costs was applied in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a fait injonction à M. X..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois, de démolir un tubage de cheminée installé dans des locaux appartenant à Mme Y... ; que celle-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ;

Attendu qu'après avoir constaté que M. X... ne s'était pas conformé aux prescriptions de l'ordonnance, l'arrêt a liquidé l'astreinte à la somme de 3 300 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.