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04-13557 Généré par l'IA

Bank Foreclosure Appeal Over Disputed Debt Amount Denied

Numéro de cause 04-13557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional bank obtained a court order for the forced sale of a property based on a notarial deed, prompting the property owners to appeal, seeking a stay of execution, arguing that the lower court failed to rule on the merits of their dispute regarding the exact amount of the debt owed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the owners acknowledged that a significant debt remained, the appellate court was justified in upholding the decision to deny the stay based solely on the established existence of a principal debt, thereby rendering the arguments about the necessity of examining the challenged quantum of the claim irrelevant for the stay decision.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Bank Foreclosure Appeal Over Disputed Debt Amount Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the owners acknowledged that a significant debt remained, the appellate court was justified in upholding the decision to deny the stay based solely on the established existence of a principal debt, thereby rendering the arguments about the necessity of examining the challenged quantum of the claim irrelevant for the stay decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette principale poursuite en réalisation de gage immobilier créance contestée opposition au commandement de payer droit bancaire réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article made by both parties.
article 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final procedural statement concerning the conditions under which the judgment was rendered.
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99-04196
Regional Bank v. Debtors (Property Sale Conditionality)
98-18500
Debtors' Appeal Against Property Adjudication Refusal Upheld
97-18818
Mortgage Foreclosure Appeal on Underlying Debt Validity Upheld
93-12125
Debtor's Appeal Against Lifting of Stay on Property Sale Upheld
79-10230
Foreclosure Stay Refusal Appeal Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article made by both parties.

article 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final procedural statement concerning the conditions under which the judgment was rendered.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2004), qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, aux droits de laquelle vient le Crédit agricole Alsace Vosges (la caisse) a, sur le fondement d'un acte notarié, ordonné la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble de M. et Mme X... ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur pourvoi tendant au sursis à l'exécution forcée immobilière, alors, selon le moyen :

1 / que le tribunal d'exécution, étant tenu de rechercher si les demandes sont fondées, doit, s'il refuse de surseoir à statuer en attendant l'issue d'une procédure pendante devant une autre juridiction, trancher lui-même les contestations portant sur la créance ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de sursis formée par les époux X..., que ces derniers reconnaissent en tout état de cause rester débiteurs d'importants montants, sans rechercher si la contestation par les époux X... du quantum de la créance invoquée par le créancier saisissant était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2 / que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que les époux X... ne fournissent aucun élément de nature à remettre en cause le quantum de la créance de la Caisse, sans examiner l'argumentation développée dans l'assignation devant le juge de l'exécution que les époux X... avaient produite à l'appui de leur demande de sursis à l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... reconnaissaient en tout état de cause rester débiteurs, la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'existence d'un principe de créance, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... d'une part, du Crédit agricole Alsace Vosges de deuxième part et de la SCP Grieneisen - Krantz - Gresser - Glock de troisième part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.