Supreme Court Quashes Public Morals Conviction for Lack of Specific Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Court of Appeal for outrage to public morals based on the detention and sale of several hundred copies of a book, which the lower court found to be contrary to public morals, leading to imprisonment, fines, and confiscation of the seized materials. The Supreme Court quashed the ruling because the Court of Appeal failed to specify *why* the book was contrary to public morals, thereby rendering its reasoning insufficient and preventing the Supreme Court from exercising its control over the legality of the decision, necessitating referral back to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 283 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Supreme Court Quashes Public Morals Conviction for Lack of Specific Justification: The Supreme Court quashed the ruling because the Court of Appeal failed to specify *why* the book was contrary to public morals, thereby rendering its reasoning insufficient and preventing the Supreme Court from exercising its control over the legality of the decision, necessitating referral back to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleged violation of these articles concerning the offense of outrage to public morals, which was the subject of the conviction.
This procedural law regarding the requirement for reasoned judgments was cited in support of the ground for cassation regarding the lack of motivation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 18000 NF D'AMENDE, SIX MOIS D'INTERDICTION DES DROITS PREVUS A L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, ET A PRONONCE LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT DETENU ET VENDU PLUSIEURS CENTAINES D'EXEMPLAIRES DU LIVRE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS INTITULE EN TOUS SENS, ALORS QUE FAUTE D'AVOIR SPECIFIE EN QUOI CE LIVRE ETAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES JUGES DU FOND ONT MIS LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIF DU DELIT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE ET VENDU PLUSIEURS CENTAINES D'EXEMPLAIRES DU LIVRE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS INTITULE EN TOUS SENS, DE MANUEL ORIK, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ENONCER QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ETABLIS ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI N'INDIQUENT PAS EN QUOI L'OUVRAGE INCRIMINE EST CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT