Improper Service of Foreclosure Notice on Unknown Domicile Knowledge of Actual Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to annul a real estate foreclosure proceeding and subsequent adjudication because the mandatory seizure notices, served under the provisions for domicile being unknown, were allegedly served improperly, despite the foreclosing party knowing the correct address for the seized entity. The court quashed the appellate decision, reasoning that the Court of Appeal violated the relevant procedural article by affirming the validity of the service executed solely at the statutory seat when evidence demonstrated the foreclosing party was aware of the entity's actual, reachable address and the process server failed to make any attempt to serve the notice there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 659 du nouveau Code de procédure civile, Article 978 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Service of Foreclosure Notice on Unknown Domicile Knowledge of Actual Address: The court quashed the appellate decision, reasoning that the Court of Appeal violated the relevant procedural article by affirming the validity of the service executed solely at the statutory seat when evidence demonstrated the foreclosing party was aware of the entity's actual, reachable address and the process server failed to make any attempt to serve the notice there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it wrongly applied this article regarding the notification of the enforcement proceedings.
Used to declare the partial forfeiture (déchéance partielle) of the appeal regarding the decision of January 27, 2003, due to the absence of grounds presented in the brief concerning that decision.
Applied to rule on claims for reimbursement of legal expenses incurred by the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2003 :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 27 janvier 2003, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit lyonnais (la banque) a fait délivrer, selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, un commandement aux fins de saisie immobilière d'un immeuble lui appartenant qui a été adjugé à la société Grand Canal ; que la SCI et ses associés, M. et Mme X..., ont saisi un tribunal d'une demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication en soutenant que la procédure de saisie immobilière avait été engagée à leur insu, et que la banque connaissait le domicile réel de la SCI ;
Attendu que, pour débouter la SCI et les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation d'assister à l'audience éventuelle ont été délivrés au siège statutaire de la partie saisie et qu'ils ont été régulièrement transformés en procès-verbaux dressés conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la banque connaissait l'adresse à laquelle la SCI pouvait être jointe et qu'il n'est constaté aucune diligence de l'huissier de justice pour délivrer l'acte à cette adresse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2003 .
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Crédit lyonnais et de la société Grand Canal ; condamne le Crédit lyonnais à payer à M. et Mme X... et à la SCI KJL la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.