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04-10138 Généré par l'IA

Bidder Challenge to Surenchère Timeliness in Foreclosure Adjudication

Numéro de cause 04-10138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a real estate adjudication following a foreclosure sale, the successful bidder contested the validity of a subsequent increase in the bid (surenchère) filed by a municipality, arguing that their own challenge was timely filed on June 23rd, preceding the eventual hearing scheduled for June 28th. The lower court deemed the challenge late, calculating the five-day minimum notice period required by the Code of Civil Procedure to exclude the day of the hearing and requiring the challenge to be filed by June 22nd, applying a "full days" calculation backwards from the hearing date. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the required five-day period for contesting the validity of the increase, calculated backward from the date of the eventual hearing, meant the challenge had to be filed no later than June 22nd, and therefore, the challenge filed on June 23rd was correctly deemed untimely.

Regeste Legislator

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article 710 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Sythy aux dépens; Bidder Challenge to Surenchère Timeliness in Foreclosure Adjudication: The lower court deemed the challenge late, calculating the five-day minimum notice period required by the Code of Civil Procedure to exclude the day of the hearing and requiring the challenge to be filed by June 22nd, applying a "full days" calculation backwards from the hearing date. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the required five-day period for contesting the validity of the increase, calculated backward from the date of the eventual hearing, meant the challenge had to be filed no later than June 22nd, and therefore, the challenge filed on June 23rd was correctly deemed untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles délai de résiliation procédure de réalisation de gage immobilier code de procédure civile enchérisseur délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 710 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne la société Sythy aux dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the losing party.
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02-12054
Foreclosure Overbid Challenge Timeliness
91-21154
Mortgage Foreclosure Challenge Deadline Strict Construction
75-11175
Mortgage Foreclosure Challenge Untimely Due to Procedural Deadlines
90-21532
Foreclosure Seizure Challenge Based on Late Filing of Specifications
03-10876
Bank Foreclosure Proceedings Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne la société Sythy aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700 (legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Créteil, 18 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e civile, 17 octobre 2002, Bull. n° 224, p. 177) que sur poursuite de saisie immobilière exercée par la société Barclays Bank PLC devenue société Acofi Investment management, un bien appartenant à la SCI ZAD d'Etiolles a été adjugé à la société Sythy (la société) par jugement du 24 mai 2000 ; que le maire de la commune d'Etiolles a fait une surenchère, l'audience éventuelle sur surenchère étant fixée au 28 juin 2000 ; que la validité de la surenchère a été contestée par la société le 23 juin 2000 et que la commune a soutenu que cette contestation était tardive ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déclarée déchue du droit de contester la validité de la surenchère alors, selon le moyen, qu'en procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas et aux termes de l'article 710 du Code de procédure civile, la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions mentionné par un dire, cinq jours au moins avant l'audience éventuelle ; qu'en l'espèce, pour déclarer les conclusions et le dire en date du 23 juin ,tardifs et atteints de déchéance, le Tribunal a retenu que le délai de cinq jours imparti avant l'audience éventuelle était un délai de cinq jours francs, en sorte qu'il incombait à la société Sythy de déposer son dire au plus tard le 22 juin en vue de l'audience éventuelle fixée au 28 juin ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé ensemble les articles 641 du nouveau Code de procédure civile, 710 et 715 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que la contestation de la validité de la surenchère devant être formée cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle, et ce délai se calculant en remontant dans le temps, le Tribunal a exactement décidé, l'audience éventuelle ayant été fixée au 28 juin, que la contestation devait être formée au plus tard le 22 juin ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sythy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.