Employee Contract Requalification Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose fixed-term contract was followed by an indefinite-term contract that was subsequently terminated, sought the nullity of a prior settlement agreement and the requalification of the initial fixed-term contract as an indefinite-term contract. The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because, in calculating the mandatory requalification indemnity under the Labor Code, the lower court incorrectly used the salary from the initial fixed-term contract instead of ensuring the indemnity met the minimum threshold of the last monthly salary received before litigation began; the Court of Cassation then applied the correct legal standard itself and confirmed the initial lower court's higher indemnity award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 123-3-13 du Code du travail, article L. 122-3-13 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Contract Requalification Indemnity Calculation: The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because, in calculating the mandatory requalification indemnity under the Labor Code, the lower court incorrectly used the salary from the initial fixed-term contract instead of ensuring the indemnity met the minimum threshold of the last monthly salary received before litigation began; the Court of Cassation then applied the correct legal standard itself and confirmed the initial lower court's higher indemnity award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the legal basis for the indemnification whose calculation was incorrect.
Applied by the Court of Cassation to decide the case without referral after partial cassation.
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par la société CCV en qualité de vendeur le 28 mars 1994 par contrat de travail à durée déterminée, auquel a succédé un contrat à durée indéterminée rompu le 14 septembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nulle la transaction intervenue entre les parties et de voir requalifier le contrat initial en contrat à durée indéterminée ;
Sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation des articles L. 122-14-4, L. 212-1-1, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail ;
Attendu que pour fixer à la somme de 990,92 euros l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel a retenu comme salaire de référence celui perçu par le salarié lors de l'exécution du contrat à durée déterminée initial ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 990,92 euros au titre de l'indemnité minimale de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal en ce qu'il a fixé l'indemnité de requalification à la somme de 1 757,13 euros ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.