Co-Owners' Right to Image of Property vs. Freedom of Publication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo co-owners of a 18th-century house sued a publisher for damages after their property was photographed and featured in a published collection with locational and historical details without their prior consent, asserting this infringed on their absolute right to enjoy and exploit their property under civil code provisions. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that a property owner does not hold an exclusive right to the image of their property and can only prevent its reproduction by a third party if it causes an abnormal disturbance, a condition the owners failed to establish with evidence that the publication disturbed their tranquility or intimacy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 544 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owners' Right to Image of Property vs. Freedom of Publication: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that a property owner does not hold an exclusive right to the image of their property and can only prevent its reproduction by a third party if it causes an abnormal disturbance, a condition the owners failed to establish with evidence that the publication disturbed their tranquility or intimacy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
This provision was cited when ruling on the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2002) que la société Flohic éditions a publié, dans un tome d'une collection intitulée "Le patrimoine des communes de France", la photographie d'une maison du XVIIIe siècle, accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales ; que Mlles Marie-Laure et Marie-France X..., soeurs et copropriétaires de l'immeuble, dont le consentement préalable à l'utilisation de cette image n'avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts ;
Attendu que les soeurs X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs prétentions, alors que, selon le moyen, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, le propriétaire ayant seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit, et que l'exploitation du bien par un tiers, sous la forme de photographie, porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire et qu'en décidant du contraire la cour d'appel a directement violé l'article 544 du Code civil ;
Mais attendu que le propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, ne peut s'opposer à l'utilisation du cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal ;
que la cour d'appel, qui a relevé que les soeurs X... ne versaient pas aux débats le moindre élément propre à établir que la reproduction litigieuse perturbait leur tranquillité et intimité ou que les indications de situation géographique, non critiquées par le moyen sous l'angle de la vie privée, permettaient de redouter en l'espèce un trouble quelconque, a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Marie-France X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SELAFA MJA, mandataires judiciaires associés, liquidateur de la société Flohic éditions ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.