Co-owners' Association v. Municipality over Walkway Maintenance Liability and Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when a co-owners' association and an individual co-owner sued a municipality in judicial courts seeking damages for the failure to maintain private walkways, which the municipality was obligated to do under a 1970 servitude agreement granting public circulation rights in exchange for cost-sharing. Following a negative conflict of jurisdiction where the administrative court initially declined competence, the Tribunal des conflits determined that the claim, rooted in the breach of an obligation concerning the maintenance of public access ways resulting from an agreement involving public works execution, constituted a dispute arising from the execution of an administrative contract, thereby assigning exclusive jurisdiction to the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, Article 4, article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; Co-owners' Association v. Municipality over Walkway Maintenance Liability and Jurisdiction: Following a negative conflict of jurisdiction where the administrative court initially declined competence, the Tribunal des conflits determined that the claim, rooted in the breach of an obligation concerning the maintenance of public access ways resulting from an agreement involving public works execution, constituted a dispute arising from the execution of an administrative contract, thereby assigning exclusive jurisdiction to the administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAEstablishes that the administrative jurisdiction is competent to hear the dispute.
Declares the judgment of the administrative tribunal that declared itself incompetent null and void.
Declares the proceedings before the judicial courts null and void, with an exception for one decision.
Rejects the city of Tours' claims for costs based on Article 75-I of the law of July 10, 1991.
This article is cited in Article 4 to reject the claim for costs made by the City of Tours.
Texte complet
Vu l'expédition de la décision du 17 janvier 2005, par laquelle la cour d'appel d'Orléans, saisie en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Tours ayant reconnu la compétence judiciaire pour connaître d'une demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme Suzanne X..., copropriétaire de cette résidence tendant à la condamnation de la ville de Tours, à leur payer, pour manquement à son obligation d'entretien, notamment, la somme de 418 320,10 euros en réparation de préjudices subis du fait des désordres dont seraient affectés les dalles et passages de la résidence, ainsi que d'une somme de 76 224,50 euros pour troubles de jouissance a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par la ministre délégué à l'Intérieur, tendant à ce que la juridiction administrative soit reconnue compétente pour connaître desdites conclusions au motif que la convention conclue entre le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et la ville de Tours présente le caractère d'un contrat administratif de par son objet et pour comprendre des clauses exorbitantes du droit commun ;
Vu le mémoire présenté pour la ville de Tours tendant à ce que la juridiction administrative soit reconnue compétente pour connaître de ce litige, né de l'exécution d'une convention contenant plusieurs clauses exorbitantes du droit commun et prévoyant l'exécution de travaux publics par la ville, ce qui lui confère le caractère de contrat administratif ; elle demande également la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme X... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et à Mme X... qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant qu'aux termes d'une convention de servitude conclue le 9 novembre 1970 entre, notamment, la ville de Tours et la SCI Les Mouettes, au droit de laquelle vient le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes, la ville de Tours s'est engagée à contribuer aux frais d'entretien de la voie privée d'un ensemble immobilier en contrepartie de l'institution d'un droit de passage et de circulation pour le public ; que les dalles de la voie privée s'étant dégradées, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes a saisi le tribunal administratif afin d'obtenir la condamnation de la ville de Tours, à raison d'un défaut d'entretien, au paiement de sommes en réparation des désordres constatés et du trouble de jouissance subi ;
Considérant que la juridiction administrative s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; que la juridiction judiciaire a saisi le Tribunal des conflits en prévention du conflit négatif de compétence ;
Considérant que la demande a pour seul objet le manquement par une personne publique à son obligation d'entretien de voies privées ouvertes à la circulation du public, résultant d'une convention prévoyant l'exécution de travaux publics ; qu'il s'ensuit que le litige, né de l'exécution d'un contrat administratif, par son objet, relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et Mme X... à verser à la ville de Tours la somme qu'elle demande en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et Mme X... à la ville de Tours.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 23 janvier 2003 est déclaré nul et non avenu en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Tours et devant la cour d'appel d'Orléans est déclarée nulle et non avenue à l'exception de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 17 janvier 2005.
Article 4 : Les conclusions de la ville de Tours, tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et Mme X... en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.